Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 12)

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – L'établissement public de coopération intercommunale, délégataire de l'aide à la pierre et doté d'un Plan Local de l'Habitat exécutoire, peut instruire les demandes de dérogation des organismes de logement social pour la construct...

I. À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « générale », insérer les mots : « , d'une part, ». II. –Au même alinéa, après le mot : « logements », insérer les mots : « auquel le propriétaire et le locataire ne peuvent se soustraire lorsqu'il a des raisons sérieuses de penser que l'habitation ou l'ensemble d'habitation ne corre...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 35 envisage de réexaminer l'occupation des logements sociaux tous les 6 ans. Cette durée est trop longue pour prendre en compte les parcours résidentiels des locataires et favoriser la mobilité au sein du parc social. Cet amen...

Après l'article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé : «Art. 19‑3. – En cas d'impayés de charges de la part d'un copropriétaire bailleur, condamné pour la même infraction et dont les loyers sont honorés par ses locataires, le syndic de cop...

I. – Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les...

À l'alinéa 5, après le mot : « propre », insérer les mots : « ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : La possibilité de conclure des Opérations de revitalisation du territoire (ORT) doit également être ouverte aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Le beso...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « principale », insérer les mots : « ou, le cas échéant, des villes principales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux répondre à la configuration des agglomérations constituées non pas autour d'une ville principale, mais de plusieurs villes principales, d'impor...

Le III de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. Il peut être dérogé à l'application du présent alinéa après accord du représentant de l'Éta...

Après les mots : « cet article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « dont la surface de vente est inférieure à 2 500 mètres carrés et dont l'implantation est prévue dans le secteur d'intervention d'un centre‑ville. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'aller au-delà de l'assouplissement proposé pour les seuls dispositifs...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La réalisation des actions prévues au II peut être déléguée, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou l'établissement public territorial, à la commune concernée. » Exposé sommaire : La signature des conventions d'ORT se fera avec les intercommunalités et to...

I. – Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zones A et Abis, telles que définies à l'article R. 304‑1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue d'atteindre le taux de 25 % fixé au premier alinéa. Chaque logement intermédiaire éq...

Après le 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 4°bisainsi rédigé : « 4°bis Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale, les logements réservés à des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631‑11 » Exposé sommaire : Les résidences hôtelières à v...

Le premier alinéa de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est consulté par l'État sur les zonages liés aux dispositifs d'investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d'État...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements acquis dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes mentionnés à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Face à l'envolée des prix fo...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : L'élaboration d'un Plan local d'urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l'implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et des approbations formelles. Cette procédure est d'...

Le premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains, ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fo...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – en cas d'accord entre d'une part le maire de la commune d'implantation et d'autre part le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1. » Exposé sommaire : Afin de conserver une gestion du logement social ...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « – en cas d'accord entre d'une part le maire de la commune d'implantation et d'autre part le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1. » Exposé sommaire : Afin de conserver une gestion du logement social ...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « – Aux offices publics de l'habitat dont la collectivité de rattachement est un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et remplissant l'obligation prévue au dernier alinéa à l'article L. 421‑6 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2021 ; ». Exposé sommaire...

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par une article L. 423‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 423‑18. – Les dépenses correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes du gardien ou du concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles gérés par des organismes...