Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 1er)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « IIbis A. – Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois l'avocat missionné par le représentant d'un enfant victime pourra s'en faire délivrer copie dès sa constitution de partie civile. » Exposé somma...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis A. – La première phrase du quatrième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « première audition » sont remplacés par les mots : « constitution de partie civile par l'avocat » ; « 2° Les mots : « ou, si elles n'ont pas d'avocat, le...

Après le mot : « nationales », la fin du second alinéa de l'article L. 233‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « et municipales, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise , compte tenu de l'efficacité dispositif de Lecture Automatisé de Plaques d'Immatriculat...

Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre les contrôles d'identité par les agents de police municipale. En effet, les polices municipales sont devenues, au fil du temps et des missions qui leur son...

Le 1° de l'article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « 1° Demeurer assigné à résidence, dans le lieu qu'il fixe ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l'assignation à résidence des individus pouvant représenter une menace pour l'ordre public et se livrer à des actes terroristes. En effet, l'alinéa 1° ...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI – Le I de l'article L 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé : 6° : À compter de 2020, une dotation en faveur des communes accueillant au sein de leurs administrations, des condamnés à des peines de travail d'intérêt général. Le mon...

Substituer aux alinéas 36 à 39 les trois alinéas suivants : « 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « La peine de travail d'intérêt général peut être prononcée contre le prévenu, même si ce dernier y oppose un refus ou n'est pas présent à l'audience. « La peine de travail d'intérêt général peut également être prononcée co...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un article 132‑81 ainsi rédigé : «Art. 132‑81. – les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des établissements abritant un service public ». ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 131‑36‑1 est ainsi modifié : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière criminelle ou correctionnelle, la juridiction de jugement...(le reste sans changement). » ; « b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juridictions d'application des peines ne peuvent octroyer le bénéfice de l'une des mesures prévues à la présente section que sur demande du condamné. » « II. – Le livre V du code de procédure pénale est ains...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'interdiction pour les juridictions de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine de détention à domicile (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PS...

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le fait que le prévenu puisse refuser la peine de travail d'intérêt général.

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « ou en même temps que » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant que la peine de travail d'intérêt général puisse être prononcée non pas seulement à ...

Substituer aux alinéas 66 à 70 les trois alinéas suivants : « VIIIbis. – Le premier alinéa de l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots et la phrase : « treize à dix-huit ans. L'accor...

Rétablir le VIquater A de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « VIquater A. – À l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article 396 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture augmente de trois jours o...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 131‑4, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus » ; 2° Le premier alinéa de l'article 421‑5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 225 000 euro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juridictions d'application des peines ne peuvent octroyer le bénéfice de l'une des mesures prévues à la présente section que sur demande du condamné. » « II. – Le livre V du code de procédure pénale est ains...

Supprimer les alinéas 4 à 43. Exposé sommaire : D'une part, l'article 45 prévoit de limiter le prononcé des courtes peines par : - l'interdiction des peines d'un mois, - l'aménagement obligatoire, « sauf impossibilité », des peines d'un mois à six mois et, - l'aménagement de principe de celles de six mois à un an « si la personnalité et la...

Au début du premier alinéa de l'article 712‑1 du code de procédure pénale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'exécution des peines est sous la responsabilité du parquet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l'exécution des peines sous la responsabilité du parquet. Cette proposition est l'une des 50 propositions contenues ...