Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Agriculture alimentation forêt et affaires rurales)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 1 du I de l'article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I ...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire » les mots : « à l'exception des biens professionnels tels que définis par la section IV du chapitre Ibis du titre IV de la première partie du code général des impôts. Cet impôt est ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 41, substituer au taux : « 30 %» le taux : « 100 %». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expos...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé. « B. – Les articles 1723ter-00 A et 1723ter-00 B sont abrogés. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

I. – À la première phrase du I de l'article 990 I du code général des impôts, après la référence : « 998 », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342‑2 du code du travail. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 24 crée un nouvel impôt pour presque tous les automobilistes achetant une voiture neuve. En abaissant le seuil de déclenchement du malus automobile à 120g CO2/km, la plupart des voitures neuves seront touchées, ce qui conduit de fait à recréer la « vignette automobile ». Un bon nombre de v...

I. – Le 5. 3. 5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances po...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : L'article 19 ponctionne de 126 millions le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS). Alors que Paris vient de décrocher les Jeux Olympiques pour 2024, une telle diminution n'est pas un bon signal. Il convient de rétablir son budget.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tarif de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) du gazole sera augmenté de 2,6 centimes d'euros par litre par an, pendant quatre ans, afin d'aligner la fiscalité applicable au gazole et à l'essence. Ce rééquilibrage diesel/essence est juste un alibi pour une augment...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. – Après l'alinéa 137, insérer les trois alinéas suivants : « 12°bisL'article 885 E est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale » ; « b) Au second alinéa, après le mot : « biens », sont insérés les mo...

I. – Après l'alinéa 90, insérer les cinquante-sept alinéas suivants : «Art. 977 bis. – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exe...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Les biens ou droits immobiliers détenus en France par des propriétaires de plein droit ou en sociétés, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont loués pour l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; II. – Compléter cet article par l'alin...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 326 598 000 € » le montant : « 40 826 598 000 € ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 500 000 000 » le montant : « 1 000 000 000 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de rece...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 326 598 000 € » le montant : « 40 652 915 000 € ». II. – En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 326 317 000 » le montant : « 652 634 000 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recette...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Si cet article devait être adopté, les agences de l'eau subiraient une réduction de 195 millions d'euros, du plafond de leurs taxes affectées. Une diminution aussi drastique de leurs ressources va durement les affecter. Ces agences de l'eau, financées par une taxe sur la facture d'eau des ménages, ont ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 19 du projet de Loi de finances pour 2018 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros. Les CCI sont donc une nouvelle fois mises à contribution alors qu'elles avaient déjà dû faire face à d'importantes difficultés budgétaires d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 250, substituer aux mots : « retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158 » Les mots : « imposé au taux prévu au a du 2° du 1 du présent article ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...