Parquet européen et justice pénale spécialisée

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 173‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de ne pas respecter la mesure conservatoire ordonnée en application de l’article L. 173‑13 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » ; 2° Le chapitre III du titre VII du livre Ierest complété p...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou aux biens » les mots : « , aux choses et à l’environnement ». Exposé sommaire : En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le juge d’instruction doit pouvoir prendre des mesures appropri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 vise à instituer une nouvelle peine complémentaire, d’une durée maximale de trois ans, d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, qui pourra être prononcée contre les personnes majeures et mineurs de plus de seize ans ayant commis des infractions graves da...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa restreint le champ des prérogatives judicaires des Inspecteurs de l’environnement ainsi désignés en leur retirant les moyens dédiés à la lutte contre les délits commis en bande organisée. Or, il est incontestable que la majorité des délits contre la biodiversité sont commis en bande organisé...

Chaque année, le parquet général convoque dans le cadre d’une conférence de consensus les différents acteurs impliqués dans la police de l’environnement : procureurs de chacun des tribunaux de grande instance de son ressort, agents de contrôle, gestionnaires d’espaces naturels, établissements publics, collectivités territoriales et associations...

À l’alinéa 3, après le mot : « connexes », insérer les mots : « et à une personne physique mise en cause au même titre que la personne morale ». Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les atteintes à l'environnement, les auteurs de l'amendement sont favorables à l'extension du mécanisme transactionnel de convent...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité de l’arsenal législatif français en vigueur afin de lutter contre la criminalité organisée ou les associations de type mafieux dans le pays. Exposé sommaire : Depuis une dizaine d'années, devant la récurre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Actuellement, les associations agréées de protection de l’environnement ne peuvent se constituer partie civile que pour les faits « constituant une infraction » listée de façon restrictive à l’artic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette disposition a pour but de permettre à l’État de confier à des associations d'intérêt général la gestion d'immeubles dont il est devenu propriétaire lors de procédures pénales de saisies, mises...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le droit pénal de l’environnement est caractérisé par un éparpillement des textes d’incriminations et de répression, avec des mesures prévues dans le code de l’environnement, dans le code forestier,...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent les officiers de police judiciaire à collecter et à traiter des empreintes et traces génétiques ou digitales et à avoir accès aux différents systèmes de vidéoprotection, sans autorisation préalable du procureur de la République. Les auteurs de l'amendement s'interrogent su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La prégnance du « milieu » sur une partie de l'économie en Corse, donnant lieu à des assassinats notamment, est particulièrement inquiétante, d'autant plus que le taux d'élucidation des homicides ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 2 octobre 2020 (décision n° 2020-858/859 QPC) qui a censuré l'article 144-1 du Code de procédure pénale et demandé a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La lutte contre le crime organisé et la corruption exigent les outils juridiques les plus précis et les plus pertinents. Actuellement, la principale incrimination permettant de caractériser une inf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi du 9 juillet 2010 a fixé le cadre juridique afin de faciliter les saisies et confiscations dans le cadre d'une procédure pénale. De ce texte en découle la création l’Agence de gestion et de r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi du 9 juillet 2010 a fixé le cadre juridique afin de faciliter les saisies et confiscations dans le cadre d'une procédure pénale. De ce texte en découle la création l’Agence de gestion et de r...

À l’alinéa 3, après le mot : « connexes », insérer les mots : « et à une personne physique mise en cause au même titre que la personne morale ». Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les atteintes à l'environnement, les auteurs de l'amendement sont favorables à l'extension du mécanisme transactionnel de convent...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité de l’arsenal législatif français en vigueur afin de lutter contre la criminalité organisée ou les associations de type mafieux dans le pays. Exposé sommaire : Depuis une dizaine d'années, devant la récurre...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet article 5 élargit le champ de compétences du Parquet national antiterroriste (PNAT) en intégrant les crimes et délits contre « les intérêts fondamentaux de la Nation » et en lui adressant les demandes d’entraide émanant de la Cour pénale internationale (CPI). Si l'élargissement des compéte...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent les officiers de police judiciaire à collecter et à traiter des empreintes et traces génétiques ou digitales et à avoir accès aux différents systèmes de vidéoprotection, sans autorisation préalable du procureur de la République. Les auteurs de l'amendement s'interrogent su...