Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 84 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2020 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3592
Après l'article 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La loi du 9 juillet 2010 a fixé le cadre juridique afin de faciliter les saisies et confiscations dans le cadre d'une procédure pénale. De ce texte en découle la création l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). L’avènement de cette agence sous tutelle du Ministère de la justice et du Ministère des finances a permis d’établir un cadre à la confiscation des biens en France, permettant ainsi de combler un vide préjudiciable dans la lutte contre le crime organisé et la corruption.
A ce jour, la grande majorité des biens saisis ou confisqués en France sont revendus et les sommes perçues constituent une ressource pour le Trésor public.
Certains pays ont développé une législation beaucoup plus offensive en matière de redistribution des avoirs saisis ou confisqués, dont en premier lieu l’Italie. Ainsi, celle-ci s’est dotée depuis 1996 d’une législation qui permet la réutilisation sociale des biens confisqués aux groupes criminels par l’Etat.
Ainsi, depuis plus de 20 ans, ce régime a prouvé son efficacité. Au 1er janvier 2020, sur plus de 12 000 biens confisqués, 1000 seraient actuellement réutilisés par des entreprises sociales, le reste étant soit géré par des organismes publics, soit encore non utilisés.
Depuis de nombreuses années, la Corse souffre lourdement de l’emprise de pratiques mafieuses dont les assassinats en sont la marque la plus dramatique. Depuis deux ans, des collectifs anti-mafia se sont constitués pour dénoncer ce fléau et réclamer une adaptation de la législation pénale française, notamment en matière de gestion des avoirs saisis ou confisqués dans le cadre d’affaires liées à la criminalité organisée.
En conséquence, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une expérimentation de trois ans en Corse de la mise en œuvre de l’adaptation précitée. Ce nouveau mécanisme permettrait de réaffecter une partie de ces avoirs confisqués et saisis dans le cadre de condamnations prononcées pour le chef de constitution d’association de malfaiteurs, vers les associations, les coopératives et tout organisme reconnu d’utilité sociale par agrément du Ministère de la justice.
Selon l’efficacité de ce dispositif au terme de l’expérimentation, celui-ci se généraliserait au plan national.
La part des avoirs réaffectés est fixée par arrêté conjoint du Ministère des finances et du Ministre de la justice.
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