Amendement N° 97 (Irrecevable)

Cette disposition a pour but de permettre à l’État de confier à des associations d'intérêt général la gestion d'immeubles dont il est devenu propriétaire lors de procédures pénales de saisies, mises en œuvre par l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

Cet article a été adopté en première, puis en deuxième lecture, respectivement à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, lors de l'examen de la proposition de loi nº 2127 visant à améliorer la trésorerie des associations (article 4) de la collègue, Madame Sarah El Haïry, nommée depuis secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement.

Les auteurs de l'amendement tiennent, à cette occasion, à saluer le travail accompli par notre ex-collègue sur l'engagement associatif et le besoin de pérenniser le tissu associatif dans nos territoires. Cependant, la suspension de la navette parlementaire, depuis le 29 novembre 2019, rend incertaine l'adoption finale de la proposition de loi dont plusieurs dispositions seraient d’ailleurs particulièrement bienvenues pour le mouvement associatif en ces temps difficiles.

C'est pourquoi, le transfert de cet article qui fait l'objet d'un consensus dans ce projet de loi est, d'une part, en lien direct avec ce dernier car il comporte notamment des modifications de la procédure pénale. D'autre part, cela permettrait une adoption définitive plus rapide par le biais de ce véhicule législatif. Plusieurs pays européens, à l'instar de l'Italie, ont d'ores et déjà adopté des dispositions dans ce sens, dans le prolongement notamment de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'UE.