Amendement N° 96 (Irrecevable)

Le droit pénal de l’environnement est caractérisé par un éparpillement des textes d’incriminations et de répression, avec des mesures prévues dans le code de l’environnement, dans le code forestier, dans le code rural, dans le code minier ou encore dans le code pénal. Cela nuit à la lisibilité du droit tant pour les justiciables que pour les praticiens du droit.

Par ailleurs, nombre de délits ou contraventions en matière environnementale sont constituées en cas de non-respect d’une norme européenne ou française. « Cette situation contribue à brouiller la fonction sociale du droit pénal environnemental qui apparait inféodé à la police administrative » rappelle à juste titre le rapport « Une justice pour l’environnement », commandé au Conseil général de l’environnement et du développement durable et à l’Inspection générale de la justice.

Enfin, l’article 3 de la Charte de l’environnement prévoit l’obligation de prévenir les atteintes à l’environnement.

Cet amendement vise donc à élargir le dispositif prévu dans le code de l’environnement pour permettre une sanction adaptée des comportements qui mettent en danger l’environnement. Cela permettra de prévenir des dommages importants à l’environnement, qui sont souvent difficilement réparables.

Aussi, dans la droite lignée des annonces de la Ministre de l’Environnement et du Garde des Sceaux, cet amendement propose de créer un délit pénalisant « la mise en danger délibérée de l'environnement ».