Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. – L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les I à VI sont ainsi rédigés : I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire Français et qu’un établissement financier établi sur le territoire Français est partie à la transactio...

I. - Leb) du 1 de l’article 265bis du code des douanes est abrogé. II. - Lea) de l’article 265septies du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement suggère la suppression des niches fiscales principales, qui perdurent et bénéficient à des secteurs polluants. Un rapport de la cour des comptes (2016) estime que les dépenses défavor...

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activ...

I. – Les articles 199ter B, 220 B et 244quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de créer un pôle public du médicament, de développer la recherche publique, d’augmenter les salaires des person...

L’article 265nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » . » Exposé sommaire : Les mesures de confinement décidées pour end...

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant éga...

Le b du C du 8 de l’article 266quinquies C du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Qu’il s’agisse de l’automobile ou de l’aéronautique, la philosophie du plan présenté par le Gouvernement se résume en une phrase, prononcée par Emmanuel Macron lors de son allocution du 26 mai : « il faut que nos concitoyens achètent plus de véhicules...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de son allocution du 26 mai, Emmanuel Macron prétendait exiger du constructeur Renault que « l'ensemble des salariés (des sites) de Maubeuge et de Douai puissent avoir toutes les garanties sur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aux pertes humaines liées à la pandémie de covid-19 qui frappe la France depuis plusieurs mois s’ajoutent des conséquences considérables pour l’emploi et l’économie de proximité. Du fait de l’état d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nos territoires ultramarins possèdent des atouts indéniables et clairement identifiés dans le Rapport d’information 2166 de M. Stéphane Claireaux et Mme Maina Sage intitulé : «La filière audiovisuell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fermeture pendant huit semaines de 86 % des commerces de proximité a eu pour conséquence une explosion des ventes en ligne, dont le chiffre d’affaires a augmenté de 83 % en avril 2020 et devrait l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les fermetures administratives des établissements d’hôtellerie et restauration pendant la crise du Covid 19 sont estimées par la Banque Publique d’Investissement de 7,3 à 9,3 milliards d’euros à l’éc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aux pertes humaines liées à la pandémie de covid-19 qui frappe la France depuis plusieurs mois s’ajoutent des conséquences considérables pour l’emploi et l’économie de proximité. Du fait de l’état d’...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Compétitivité et durabilit... Voir tout l'amendement 16/06/2020 — Amendement N° CF148 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu) Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bello, M. Serville, Mme Sage, M. Serva, Mme Sanquer, Mme Josso, Mme Manin... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Compétitivité et durabilit... Voir tout l'amendement 08/06/2020 — Amendement N° CF670 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/06/2020 — Amendement N° CF717 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré avant séance) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF56 au texte N° 2820 - Article 3 (Irrecevable) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 304 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Coquerel I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1°... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 221 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rachat de la dette publique française par la Banque centrale européenne et le stockage de cette dette en dette perpétuelle à intérêt négatif. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la banque centrale e... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org