Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 47)

Le c du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise àannulersupprimer la baisse de l'impôt sur les sociétés. Cette nouvelle baisse contribue à nouveau à réduire les recettes fiscales de l'État dans un contexte de contrainte budgétaire. Le taux de l'impôt...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « E. – L'article 265nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 » ; « 2° Au troisième alinéa, la date : « 21 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 » . Exposé sommaire : Le poids ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « E. – Le septième alinéa de l'article 265septies est supprimé. » Exposé sommaire : Un certain nombre d'activités parmi les plus polluantes profitent de niches fiscales. Nous considérons que ces activités doivent contribuer en priorité à la transition écologique et qu'il ne faut pas faire porter l...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré d'une contribution de l'Association France Nature Environnement. Cette disposition, qui abaisse en 2018 de 195 M€ le plafond annuel de ressources des agences de l'eau par rapport aux années précédentes, combinée à l'article 54 du même projet de loi de finances qui ponctionn...

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : Selon le c du 1° du III de l'article 149 de la loi n°2016‑201, les régions perçoivent 450 millions de fonds de soutien en matière de développement économique, répartis selon les critères définis par le 1 du I du même article. La modification prévue par les alinéa (3) à (5) de l'article 16 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est déjà le premier pays d'Europe en terme de distribution de dividendes malgré cette taxe. Il serait donc inutile, injuste et de surcroît coûteux de la supprimer. En effet, cette suppression coûterait 2 milliards d'euros à l'État.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de l'ISF proposée par le Gouvernement représente un cadeau de 3,5 milliards d'euros au profit des ultra-riches et de la finance. En effet, le patrimoine mobilier (notamment financier) représentait 40 % du patrimoine global des ménages en 2012 mais 60 % pour les 5 % les plus aisés et plus de ...

L'article 235 ter ZCA du code général des impôts est ainsi modifié : dans la dernière phrase, le chiffre « 3 » est remplacé par « 6 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la contribution spéciale sur les dividendes mise en place en 2013 pour encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices et ainsi participer à la rel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la mise en place dès 2018 d'un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital. Le caractère progressif de l'impôt le rend juste. En imposant une taxation de 30% sur les revenus du capital, le Gouvernement crée une nouvelle inégalité qui sera favorab...

L'article 209 Aquinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Conformément à l'objectif de réaliser des économies budgétaires, nous proposons de supprimer une disposition que nous jugeons injuste et sans intérêt. Ce dispositif fiscal, communément appelé “niche Copé”, instaure une exonération de l'impôt sur les sociétés su...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les quatre déciles inférieurs (D1 à D4) au sens de l'INSEE bénéficient d'un taux de crédit d'impôt différencié et supérieur, égal à 50 % du montant des mêmes matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnés au 1. » II. – En conséquence, à l'al...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : La taxe sur les transactions financières doit être affecté à 100 % à l'aide publique au développement. Pour ce faire, il est nécessaire de laisser la possibilité à l'Agence Française de Développement d'être récipiendaire de cette taxe.

I. – À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 141,2 » le nombre : « 641,2 » . II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la trajectoire de la composante carbone précisé à l'article 265 du code des douanes ainsi que par le relèvement de la fraction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 vise à modifier l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) en abrogeant l'article 62 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Cet article 62, adopté lors de la loi de finances précédente, prévoit d'intégrer dans l'assiette de la TTF les transaction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à doubler le plafond de chiffre d'affaires pour bénéficier du statut d'« auto-entrepreneur ». Nous nous y opposons pour plusieurs raisons. Premièrement cela constitue une concurrence déloyale pour les artisans et prestataires de ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : 5° A la septième ligne, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 693 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : Tableau I Tarif des droits applicables en ligne directe Tableau II Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civile de solidarité Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un « héritage maximum ». En 2012, seuls les 0,01 % les plus r...

Remplacer dans le tableau de l'alinéa 5 (colonne 1, ligne 5) les mots : « 10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 » par « 10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 » Exposé sommaire : Les signes mathématiques « strictement inférieur » et « inférieur ou égal » à la suite ne donnent aucune signification logique.

À compter du 1er janvier 2018, il est institué une taxe sur l'acquisition à titre onéreux d'un logement dont le prix est supérieur à un million d'euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d'euros dans le cas de l'acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. La taxe est due par...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – Le troisième alinéa de l'article 265bis est supprimé. » Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce remboursement. Sel...