Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’obligation » les mots : « du manquement à l’obligation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’écriture issue de la 1^ère lecture du Sénat. En effet, il parait indispensable de rééquilibrer l’article 13 qui vient relever, le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d...

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « trente » ; « 2° Il est complété par les mots : « , y compris la population de la région d’Île-de-France. » Exposé sommaire : Actuellement, la popula...

Substituer au mot : « vingt » le mot : « treize » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'évolution réelle démographique pour définir les plafonds de concentration relatifs aux télévisions locales et éviter tout risque de position dominante d'un acteur au détriment des autres.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 96‑2 ainsi rédigé : « Art. 96‑2. – Au terme d’une durée de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la protection et à la régulation de l’accès aux œuvres culturel...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article 20‑5, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « , y compris la signalisation des services interactifs conforme aux spécifications fixées par l’arrêté visé à l’article 12, » ; ...

Après le 3° de l’article L. 132‑20 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Par dérogation au 3° du présent article, l’autorisation de télédiffuser l’œuvre par voie hertzienne comprend, lorsqu’elle est accordée à un service de télévision mentionné à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑106...

L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation de télédiffuser par voie hertzienne la prestation d’un artiste-interprète, un phonogramme, un vidéogramme ou les programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle comprend, lorsqu’elle est accordée à un service de télév...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ». Exposé sommaire : Repli. Cet amendement vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l’ARCOM pourrait procéder. Il vise en particulier à limiter aux obligations conventionnelles qualitatives la portée des modifications pouvant être ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement met en place une recommandation du CSA, avec pour objectif affiché le fait de pouvoir faire évoluer les conventions des chaînes sans étude d’impact préalable s’il considère que « l’orientation générale du service n’est pas remise en cause». Cet article présente deux dangers. Premièreme...

Rédiger ainsi la seconde phrase : « L’Autorité entend le demandeur et les tiers intéressés qui le demandent. » Exposé sommaire : L’article 28 de la loi Léotard reste silencieux sur la procédure à suivre en vue de la réalisation de l’étude d’impact préalable à toute modification de convention des services diffusés par voie hertzienne terrestr...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite d’âge de 65 ans pour devenir membre de l’ARCOM. D’abord supprimée en première lecture au Sénat, puis rétablie lors de l’examen en commission de notre Assemblée, cette disposition, existe déjà pour le CSA. Elle est aussi en vigueur à l’ARCEP mais il n’existe pa...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l’ARCOM pourrait procéder, et en particulier à limiter aux obligations conventionnelles qualitatives la portée des modifications pouvant être unilat...

Après l’alinéa 135, insérer les sept alinéas suivants : « 29° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en présence de la continuation dans le cadr...

Rédiger ainsi la seconde phrase : « L’Autorité entend le demandeur et les tiers qui le demandent. ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement identique à l’amendement AC433 qui avait été adopté par la commission lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. M...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Il vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l'ARCOM pourrait procéder. Ainsi, le changement d'obligations quantitatives doit emporter l'application des procédures normales e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement met en place une recommandation du CSA, avec pour objectif affiché le fait de pouvoir faire évoluer les conventions des chaînes sans étude d’impact préalable s’il considère que « l’orientation générale du service n’est pas remise en cause ». Deux dangers sont à noter. 1° Il laisse à la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement aux apparences, cet article représente une régression par rapport à la situation existante. En effet, la loi permet à France Télévisions de proposer l’ensemble de ses déclinaisons régionales sur toutes les plateformes de distribution. C’est d’ailleurs ce qui permet aux téléspectateurs re...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; Exposé sommaire : L’objectif du rallongement de la période est un durcissement de la réponse graduée. Rappelons que si le nombre de visionnages illicites a diminué, aujourd’hui près de...

Compléter l’alinéa 104 par la phrase suivante : « Pour l’application du présent I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d’identification du service en cause, selon les modalités qu’elle définit. » Exposé sommaire : L’alinéa 104 dans sa rédaction actuelle crée une ambiguïté...

L’article L. 112‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le mot : « esprit », sont insérés le mot : « originales » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il appartient à celui qui conteste l’originalité d’une œuvre d’établir que son existence est affectée d’un doute sérieux et, en présence d’une con...