Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

À l’alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « et 12 mois après la parution du décret ». Exposé sommaire : En l’état, la rédaction n’est pas réaliste. 12 mois représentent le temps minimum pour que l’ensemble du parc actuel de télévisions puisse restituer les services interactifs associés aux services de communication audiov...

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « trente » ; « 2° Il est complété par les mots : « y compris la population de la région d’Île de France ». » Exposé sommaire : Actuellement la populat...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « au 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à être plus clair et à laisser le temps aux autorités de préparer leur fusion.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « neuf », le mot : « sept » Exposé sommaire : Cet amendement correspond au nombre actuel de membres du CSA depuis 2013. Conformément au souhait du CSA, limiter à 7 membre le nombre de membres de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a pour objectif de rationaliser le fonc...

Substituer au nombre : « vingt » le nombre : « treize ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’évolution réelle démographique pour définir les plafonds de concentration relatifs aux télévisions locales et éviter tout risque de position dominante d’un acteur au détriment des autres.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « autorisation », il est inséré le mot : « préalable » ; « 2° Au premier alinéa, après le mot : « programmes », il est inséré le mot : « sur tout type de support » ; « 3° Au premier alinéa, les m...

Le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect des proportions fixées par la convention pour l’application du présent 2° bis de façon trimestrielle à l’exc...

Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « en ce compris les entreprises de communication audiovisuelle en cette qualité ». Exposé sommaire : En raison de l’évolution technologique, les entreprises de communication audiovisuel...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « Au terme d’une durée de dix‑huit mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française », les mots : « 18 mois après la promulgation de la loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu...