Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

À l’alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « et 12 mois après la parution du décret ». Exposé sommaire : En l’état, la rédaction n’est pas réaliste. 12 mois représentent le temps minimum pour que l’ensemble du parc actuel de télévisions puisse restituer les services interactifs associés aux services de communication audiov...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « au 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à être plus clair et à laisser le temps aux autorités de préparer leur fusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des négociations en cours entre les producteurs et les diffuseurs qui doivent aboutir. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer alors que les discussions sont en cours.

Après le cinquième alinéa de l’article 48 de la loi n° 1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cahier des charges de la société nationale de programme dénommée Radio France prévoit également le volume maximal de publicité qui peut être diffusé sur les antennes de Radio France ainsi que le montant ...

Substituer au nombre : « vingt » le nombre : « treize ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’évolution réelle démographique pour définir les plafonds de concentration relatifs aux télévisions locales et éviter tout risque de position dominante d’un acteur au détriment des autres.

Le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect des proportions fixées par la convention pour l’application du présent 2° bis de façon trimestrielle à l’exc...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « Au terme d’une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française », les mots : « 12 mois après la promulgation de la loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l...

Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « en ce compris les entreprises de communication audiovisuelle en cette qualité ». Exposé sommaire : En raison de l’évolution technologique, les entreprises de communication audiovisuel...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « Au terme d’une durée de dix‑huit mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française », les mots : « 18 mois après la promulgation de la loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu...