Respect des principes de la république
(Article 19 bis)

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou l’organisme sollicité », le mot : « sollicitée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou l’organisme ». IV. – En conséquen...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont également inclus les services de transports à la personne librement organisés ou non conventionnés aériens. » Exposé sommaire : L’article 1^er en son alinéa 3 vise les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés sans apporté pour autant plus de pr...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont également inclus les services de transports ferroviaires à la personne librement organisés ou non conventionnés. » Exposé sommaire : L’article 1^er en son alinéa 3 vise les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés sans apporté pour autant plus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi poursuit un objectif légitime, en cherchant à s’assurer du respect, par les associations culturelles sollicitant une subvention, des principes républicains. Cette ambition est louable, et nous ne pouvons qu’y souscrire. Néanmoins, tel que rédigé, les auteurs de cet...

À l’alinéa 5, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou onéreux ». Exposé sommaire : Pour encourager un financement français et autonome des associations cultuelles, il est suggéré un apport positif à cet article qui permet aux associations de 1905 de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement néces...

À l’alinéa 2, après le mot : « France » , insérer les mots : « , et dans la mesure où ils proviennent directement ou indirectement d’une liste de pays établis par décret en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : S’agissant de la déclaration des ressources et avantages provenant de l’étranger comme l’a suggéré le Conseil d’État, le dispositif...

Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’offrir la possibilité aux collégiens de bénéficier d’une approche aux pratiques et faits interreligieux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la possibilité de mettre en œuvre des modules optio...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptées des obligations prévues au présent article, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé en décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : S’agissant de la déclaration des ressources et avantages provenant de l’étranger comme l’a suggéré le Conseil...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. » Exposé sommaire : Désormais les associations cultuelles de droit général bénéficient de la faculté légale de posséder des immeubles de rapport, alors que les établissements publics...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « La déclaration prévue au premier alinéa mentionne l’un des motifs suivants pour justifier le choix de l’instruction dans la famille : ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, t...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « 4° Tout autre motif, sous réserve… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, très strict, proposé par le présent article. Les aut...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, très strict, proposé par le présent article. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’une telle restriction à l’instruction ...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, très strict, proposé par le présent article. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’une telle restriction à l’instruction...

À l’alinéa 5, après les mots : « exécutée d’office avant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « le rendu du jugement ». Exposé sommaire : Cette modification de l’alinéa 5 vise à garantir le droit à un recours effectif. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que ce recours ne serait pas garanti et que le juge des référés...

À l’alinéa 11, après le mot : « article », insérer les mots : « à l’exception du 1° ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que les personnes condamnées ou mises en causes aux infractions visées aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure doivent transmettre leurs adresses aux autorités. E...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 719‑7 du code de l’éducation, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la mesure porte gravement atteinte au principe de neutralité des pouvoirs publics le tribunal administratif devra statuer dans un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une atteinte à la liberté d’association, qui est une liberté constitutionnellement garantie. En effet, il alourdit considérablement les contraintes administratives qui pèsent sur l’ensemble des associations cultuelles, qui dans leur majorité respectent les lois de la République, e...

A l’alinéa 13, après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « cette association ou ce groupement ou par leurs dirigeants agissant au nom de l’association ou du groupement concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la disposition qui prévoit d’imputer à une association les infractions commises par ses m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article est inefficient, voir constitue potentiellement une atteinte aux libertés fondamentales et demandent sa suppression. Premièrement, nous considérons cet article peu utile. Le droit actuel comporte déjà de nombreuses dispositions punissant l’inci...