Respect des principes de la république
(Article 19 bis)

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « Dans leurs comptes annuels, la section cultuelle et les autres sections sont présentées séparément. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur le caractère peu clair du périmètre « en relation avec l’exercice public d’un culte » et sur la difficulté pour les associations cultuelle...

En matière d’abattement sur l’impôt sur le revenu, la ou les épouses autres que la première, ne donne pas lieu à des abattements supérieurs à ceux d’une famille monogame ayant le même nombre d’enfants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les personnes en situation de polygamie puissent bénéficier d’abattements fiscaux sur l’i...

L’article L. 433‑21 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 433‑21 du code civil rend impossible légalement de procéder à un mariage religieux sans s’être d’abord marié civilement. En effet, dans sa formulation actuelle, l’article interdit à tout ministre d’un culte de procéder aux cérémonies religieuses de mariage sans que n...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – L’article L. 6143‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est question d’actes portant gravement atteinte au principe de neutralité des services publics, le tribunal administratif devra statuer sur les faits dans les 48h...

Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de mise en conformité à ses obligations, le contrat d’exécution de service public pourra être retiré à son titulaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes titulaires d’un contrat de commande publiqu...

À l’alinéa 15, après le mot : « violation », insérer les mots : « , par un ou plusieurs dirigeants d’une association ou d’un groupement de fait, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction prévue en cas de violation d’une mesure de suspension conservatoire (lors d’une procédure de dissolution administrative) s’enten...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux cantines scolaires non exploitées en régie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre d’application de la loi. Dans l’état actuel de la réglementation, les cantines scolaires peuvent propose...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit » les mots : « contreviennent aux principes mentionnés au premier alinéa du présent article ». Exposé ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , au nombre de sept au moins, ». Exposé sommaire : La baisse du nombre minimum de membres nécessaires pour former une association, qui passe à 7 membres, contre notamment 25 membres pour les villes de plus de 20 000 habitants précédemment, ne semble pas justifié et entre en contradiction avec l’objectif r...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent II ne s’appliquent pas aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les dispositions de cet article ne s’appliquent pas sociétés anonymes d’HLM. Il est important de clarifier le pé...

Après le mot : « fraternité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et de respect de la dignité de la personne humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans la liste des principes que les associations subventionnées doivent respecter, celui de « sauvegarde de l’ordre public ». En effet, la sauvegarde de l’ordre publi...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « du rapport d’activité ou du rapport du commissaire aux comptes et des comptes annuels dans les délais précisés respectivement au V bis et au VI » les mots : « , dans les délais précisés par le présent article, du rapport d’activité prévu au V bis, des comptes annuels p...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la souscription du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « l’engagement à respecter les principes mentionnés ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « L’engagement à respecter les princi...

À l’alinéa 8, substituer à la référence : « et 238 bis », les références : « , 238 bis et 978 ». Exposé sommaire : L’article 978 du code général des impôts, relatif à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) détaille aussi les conditions d’une réduction d’imposition en cas de don pour une association, et doit être ajouté aux ...

À l’alinéa 14, après le mot : « maximale », insérer les mots : « et non renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la suspension à titre conservatoire des activités d’une association ou d’un groupement qui fait l’objet d’une procédure de dissolution administrative peut être fixée pour une durée maximale de trois m...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou transmettre ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que le terme « diffuser » inscrit dans cet article est suffisamment explicite. Ainsi, par soucis de clarté et de simplicité nous proposons de supprimer le terme « transmettre ».

À l’alinéa 3, après les mots : « défunt ou », insérer les mots : « , son conjoint ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le conjoint dans le dispositif prévu à l’article 13 concernant les héritiers réservataires du défunt. Cette disposition empêcherait par exemple un mari d’exclure sa femme de sa part française de la success...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte ». Exposé sommaire : Le recrutement d’un ministre du culte est différent selon les religions. L’alourdissement de manière systématique de la procédure de recrutement d’un ministre du culte va principalement pénaliser inutilement des organisa...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens » les mots : « avec une exhortation expresse à commettre des crimes ou des délits ». Exposé sommaire :...