Lutte contre le dérèglement climatique

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phase suivante : « Tout logement ne répondant pas à ce niveau de performance est interdit à la location. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 20‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces travaux permettent l’...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 173‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3. – I. – À compter du 1^er janvier 2028, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la performan...

I. – Le propriétaire bailleur qui a bénéficié d’une aide publique pour la réalisation de travaux ou l’acquisition d’équipements éligibles à ces aides représentant au moins 50 % de la valeur ceux-ci ne peut se prévaloir des dispositions du II de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et por...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la classe F ou de la classe G », les mots : « à consommation d’énergie excessive ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 9 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences sur l’article 41 de notr...

Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « I ter. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le B du III est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Aucun complément ...

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « C. – Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , diminué de 10 %. ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fondation Abbé Pierre propose de plafonner le loyer des logements dont la performance énergétique est en classe F ou G en dessous des prix du marché lors d’une nouvelle location. Les log...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : « 1° Après ...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 126‑29, il est inséré un article L. 126‑29‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑29‑1. – Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation offerts à la location, qui comprennent un seul logement ou comportant plusieurs logemen...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la classe E », les mots : « la classe C ». II. –En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, après le mot : « atteindre », insérer les mots : « a minima ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer que le...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la classe F ou à la classe G » les mots : « aux classes E, F et G ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit qu’un audit énergétique soit réalisé et communiqué en cas d’offre à la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation de la classe E,...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui appartiennent à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du présent code », les mots : « qui sont des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de no...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitatio...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre I^er du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la c...

Rédiger ainsi l’alinéa 3. « a) L’atteinte au minimum, de la classe C, pour les bâtiments des classes F et G et de la classe B pour les bâtiments des classes E et D au sens du même article L. 173 1 1. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à rehausser les ambitions de la définition de la ré...

Au Livre Ier du Titre II du Chapitre IV du Code la construction et de l’habitation, le 3° de l’article 124 -3 est ainsi modifié : "La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique." Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2035, les bâtiments ou parties de bâtiments très peu performants (« classe E ») sont considérés comme bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à é...

Au cinquième alinéa de l’article L. 171‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, après les mots : « de la consommation d’eau », sont insérés les mots : « , de la préservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et a...

I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l’article L. 121‑5 est ainsi complétée : « , sans pouvoir porter atteinte aux intérêts généraux énoncés à l’article L. 112‑1 et aux objectifs énoncés aux articles L. 121‑1. » 2° L’article L. 122‑2 du code forestier est ainsi modifié : 1° À l’alinéa premier, il est inséré apr...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renfo...