Lutte contre le dérèglement climatique

L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par six ans à compter de la délivrance du bien pour les produits dont les impacts environnementaux sont principalement constatés en phase d’utilisation et par dix ans à compter de la d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2022, toute publicité en faveur de l’achat de voitures individuelles dont le niveau de consommation exceptionnel est défini par décret doit être assortie d’un message à caractère environnemental précisant la consommation énergétique des v...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2022, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite. « Cette interdiction ne s’appliq...

Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration comprend par ailleurs des informations relatives aux stratégies et techniques déployées dans la concept...

Au I de L’article L. 6122‑1 du code du travail, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « ou en phase de transition et de reconversion professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise donc à orienter le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) vers le financement des parcours de r...

I. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’impact social et écologique de l’entreprise. II. – Les indicateurs d’évaluation de l’impact social et écologique de l’entreprise sont les suivants : 1° L’obtention de labels, d’agréments, de certifications, de scores ; 2° La ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue notamment à l’évaluation de l’impact environnemental des mesures fiscales découlant de cette stratégie. » » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’évaluati...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État établit une feuille de route sur l’encadrement de la publicité ayant notamment pour objectif l’identification du rôle et des missions des administrations publiques dans le cadre de cette régulation. » Exposé sommaire : Cet amendement du G...

Àl’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les expérimentations prévues à l’article 1^er ne durent pas au-delà de l’échéance proposée par la Convention citoyenne pour rendre obligatoire le dispositif d’affichage, à savoir ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle porte notamment sur l’apprentissage des gestes quotidiens d’écocitoyenneté, y compris en matière de sobriété numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’éducation à l’environnement et au développement durable portera notamment sur...

Le I de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’opportunité d’octroyer toute nouvelle autorisation est étudiée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en tenant compte de l’empreinte carbone induite par son exploitation, notamment au regard ...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. – A compter du 1^er janvier 2024, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services représentant un impact environnemental ou social excessif est interdite. « Cette interdiction ...

I. – Le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « qui le souhaitent bénéficient d’une » sont remplacés par les mots : « sont tenus de suivre une » ; 2° À la même seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et d...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de réparation de bicyclettes, y compris à assistance électrique. » II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par ...

I. – Au plus tard vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact environnemental et social des dispositions de l’article 17 de la présente loi relatives à l’adaptation de l’emploi à la transition écologique et détermine les conditions dans lesquelle...

L’État établit une feuille de route sur l’encadrement de la publicité, ayant notamment pour objectif l’identification du rôle et des missions des administrations publiques dans le cadre de cette régulation. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes vise à établir une feuille de route sur l’encadrement de la publicité, ayant notam...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1 A. – Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise les pratiques ou les idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et les objectifs communément admis en matière de développement durable. » Exposé sommaire : Ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, les mots : « ou du projet éducatif territorial » sont remplacés par les mots : « . Ces enseignements sont prolongés dans le cadre du projet éducatif territorial ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rend obligatoire l’éducation à l’alimenta...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre » les mots : « notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la rédaction, trop restrictive, des dispositions de l’article 1^er ...