Lutte contre le dérèglement climatique

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. 581‑25‑1. – I. – Un an après la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est interdite la publicité en faveur des énergies fossiles et des produits et services présentant l’impact le plus excessif sur le climat. Un déc...

I. – Substituer aux mots : « 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m² » les mots : « 30 % de la surface de vente dans les commerces alimentaires dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés soit consacré à la vente de produits répondant à l’une d...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact des dispositions de l’article 14 de la présente loi et détermine les conditions permettant de renforcer les liens entre la recherche en sciences sociales et en matière de changement climatiqu...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le plus important de leur catégorie » les mots : « global sur l’environnement le plus important de leur catégorie, notamment ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés précise la nature des informations qui doivent être communiquées au consommateur. Chaque bien ou ser...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou à cinq ans si la durée de vie moyenne utile est inférieure. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les durées minimales de disponibilité des pièces détachées mises en œuvre en application de l’article 13 ne puissent pas être in...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique a...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact des dispositions de l’article 14 de la présente loi et détermine les conditions permettant de renforcer les liens entre la recherche en sciences économiques, en sciences sociales et en matièr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l’article L. 2315‑91 est inséré un article L. 2315‑91 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑91 bis. – Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert dans le cadre de la consultation sur l’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du devoir de vigilance, tel que défini par la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, en matière d’économie circulaire et de respec...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact des dispositions de l’article 14 de la présente loi et détermine les conditions permettant de renforcer les liens entre la recherche en sciences économiques, en sciences sociales et en matièr...

I. – À titre expérimental, au plus tard au 1^er janvier 2022 et pour une durée d’un an, un Service National Développement Durable est déployé au sein des établissements scolaires du second degré dans les départements volontaires. II. – L’objet du Service National Développement Durable est la sensibilisation et l’information des jeune...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet d’orienter la commande publique vers des produits intégr...

I. – L’article L. 5134‑66 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, il est inséré la référence : « I. – » ; 2° Le 1° et le 3° sont complétés par les mots : « sous réserve du respect des conditions mentionnées au II du présent article ; » ; 3° Cet article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Les aides ...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2312‑21, est complété par les mots : « et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » ; 2° Après le 9° de l’article L. 2312‑36, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et tra...

Le chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et un article L. 38‑7 ainsi rédigés : « Section 3 « Régulation environnementale des communications électroniques « Art. L. 38-7. – I. – La technique de conception consistant à permettre à un utilisateur d’u...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 2112‑2 les mots : « , qui doivent être liées à son objet » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à faire évoluer le code de la commande publique vers une meilleure prise en considérati...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes : « Au plus tard le 1^er janvier 2022, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, détermine les conditions dans lesquelles, dans le respect des exigences du droit de l’Union européenne, un dispositif d’affichage environnement...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les trois phrases suivantes : « Pour certains biens et services, l’information sur leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à disposition du public par voie électronique dans un format aisément réutilisable et exploitable à partir du 1<...

Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée de cette expérimentation sont déterminées par décret après consultation des représentants des secteurs concernés. Dans le cadre de cette ...