Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 4)

Au a du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 ha...

Le dernier alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résident...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	0	3 200 000
Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF548C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 4 900 000 000 Handicap et dépendance 4 900 000 000 0 Égalité entre... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF857C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Leseul, M. Garot, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF848C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CD70C au texte N° 4482 - Article 20 (Sort indéfini) M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF466C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 50 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF601C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF791C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Rejeté) Mme Jourdan, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet,... Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un nouvel article L. 121‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑6-1. – I. – « À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2024, les mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier sont conditionnées à l’utilisation ou la transformation du bois non... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CD42C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF729C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 15 000 000 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF782C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Garot, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CD41C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CD49C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CD64C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Battistel, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF780C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Garot, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC84C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 240 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 1 000 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC89C au texte N° 4482 - Article 22 (Rejeté) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement     26 27 28 29 30 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 0 France Médias Monde