Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 1er)

Après l'article L. 214‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 214‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑4‑1. – Tout ressortissant étranger fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire en raison d'un comportement lié à des activités à caractère terroriste ou portant atteinte a...

Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est complété par les mots : « , à l'exception des personnes qui ont commis des actes de terrorisme sur le territoire français définis au titre II du livre IV du code pénal. Dans ce dernier cas, la tombe est anonyme. » Exposé sommaire : Dans le prolon...

À la fin de l'article L. 2213‑9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou des circonstances qui ont accompagné sa mort » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 2213‑9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire, disposant d'un pouvoir de police spéciale en matière de funérailles et de li...

Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est complété par les mots : « , à l'exception des personnes qui ont commis des actes de terrorisme sur le territoire français selon le titre II du livre IV du code pénal. Dans ce dernier cas, le corps sera obligatoirement incinéré. » Exposé sommaire :...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots et la phrase : « , sauf pour les enfants condamnés pour commission d'un acte terroriste, les délits d'apologie du terrorisme ou de provocation à la commission d'actes de terrorisme tels que définis au chapitre Ier du titre II d...

Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre de rétention, de tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu'il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. Seul le Conseil d'État est compétent pour connaître de la légalité de la décision du ministre. Le ma...

La section 3 du chapitre IV du titre Ierbis du livre Ier du code civil est complétée par un article 25‑2 ainsi rédigé : «Art. 25‑2. – Tout Français qui a été condamné pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d'État. « Le premier alinéa...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Interdiction de retour sur le territoire «Art. L. 22-10-1. – Tout ressortissant français peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français ou être soumis, pour une durée limitée, à des mesures admini...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 3° du I de l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les deux occurrences du mot : « annuel » sont remplacées par le mot : « biannuel ». Exposé sommaire : Compte tenu que la loi proposée introduit dans le droit commun des mesures similaires à celles précédemme...

Après l'article 421‑2-4 du code pénal, il est inséré un article 421‑2-4-1 ainsi rédigé : « Art. 421-2‑4‑1. – Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorism...

Les contrôles aux frontières terrestres et aériennes internes à l'espace Schengen sont maintenus par la République française jusqu'au 1er novembre 2018. Exposé sommaire : Au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, la République française a rétabli des contrôles aux frontières terrestres ainsi qu'aux frontières aériennes internes à l'espa...

Après le premier alinéa de l'article 131‑4 du code pénal, est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui tend à créer, au sommet de l'échelle des peines correctionnelles d'emprisonnement encourues par les personnes physiques, une peine d'emprisonnement de quinze ans au plus....

Le premier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. » Exposé ...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIIbis « Rétention administrative aux fins de prévenir des actes de terrorisme « Art. L. 22-10‑1. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre...

Après le deuxième alinéa de l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du même code. » Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, afin de permettre le prononcé, par...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots: « et qui ne peut excéder six mois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il est également possible de proroger cette fermeture pour six mois supplémentaires, sur décision du ministre de l'Intérieur en lien avec les représentants de l'État dans le département. » E...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le maire de la commune sur laquelle le siège social où l'association ou la Fondation est installée, est associé à l'instruction de la demande et est informé de l'obtention de l'agrément. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'instruction de la demande, le maire de la commune peut donner des inf...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Si nous devons être soucieux du respect des libertés individuelles, il ne faut pas oublier que les soupçons qui pèsent sur ces individus sont d'une haute gravité pour la Sécurité Nationale. Par conséquent, les mesures ne doivent la...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, trois fois par an, un rapport sur l'adéquation entre les mesures d'astreintes imposées aux individus et les moyens humains nécessaires à cette bonne surveillance. » Exposé sommaire : Les dispositifs de bracelet électronique ne sont pertinents que si les moyen...