Les interventions de Jean-Louis Masson sur ce dossier

655 amendements trouvés


18/11/2018 — Amendement N° 536 au texte N° 1396 - Avant l'article 54 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Le Grip, Mme Ali, M. Castellani, M. Brial, M. Meyer Habib, M. Cordier, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Mayotte est le seul département d'Outremer à ne pas être doté de sa propre cour d'appel. Pourtant la population totale de Mayotte avec 265 000 habitants est équivalente à celles de Guadeloupe, de Guy...

18/11/2018 — Amendement N° 514 au texte N° 1396 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une interface informatique unique, destinée à faciliter les recherches entreprises par les services en charge de la lutte contre le terrorisme. Cette interface permettrait...

18/11/2018 — Amendement N° 491 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M....

À la première phrase de l'alinéa 191, substituer au nombre : « 7 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Le rapport annexé au projet de loi fixe un objectif de création de 7 000 places de prison supplémentaires d'ici fin 2022. Compte tenu de l'insuffisance de notre capacité carcérale , le présent amendement prévoit la création de ...

18/11/2018 — Amendement N° 490 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M....

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 20182019202020212022 « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Pa...

18/11/2018 — Amendement N° 489 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M....

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « 20182019202020212022 « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : 20182019202020212022 » Exposé sommaire : Amendement de repli L'article 1er du projet de loi reprend la tra...

18/11/2018 — Amendement N° 420 au texte N° 1396 - Article 4 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Masson, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Straumann...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les représentants associatifs dénoncent les obstacles dans l'accès au Juge que le projet de loi de Justice porte en son article 4, qui rend la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Les associations d'accidentés de la vie, de victimes...

18/11/2018 — Amendement N° 419 au texte N° 1396 - Article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Quentin, M. Viala

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou de procédure participative » les mots : « , d'une procédure participative ou de toute tentative de résolution amiable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction nouvelle des procédures de résolutions amiables possibles. En effet, si la célérité de la justice est un ...

18/11/2018 — Amendement N° 417 au texte N° 1396 - Article 4 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. de Ganay, M. Perrut, M. Quentin

À la fin de l'alinéa 30, substituer aux mots : « déterminé par décret en Conseil d'État » les mots : « de 10 000 euros ». Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le montant des litiges en jeu en matière de consommation sont eux-mêmes plus faible...

18/11/2018 — Amendement N° 416 au texte N° 1396 - Article 4 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. de Ganay, M. Perrut, M. Quentin

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige » les mots : « les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier...

18/11/2018 — Amendement N° 408 au texte N° 1396 - Article 4 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dive, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lo...

Substituer à l'alinéa 38 les deux alinéas suivants : « VI. – Après le vingt-septième alinéa du 2° du II de l'article 12 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un défenseur social exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant la cour d'appel. Il est mandaté par le président...

18/11/2018 — Amendement N° 406 au texte N° 1396 - Article 4 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dive, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lo...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Un défenseur social exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant ladite cour d'appel. Il est mandaté par le président d'une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée par le ministère de la justice. L'association doit être reconnue d'utilité pub...

18/11/2018 — Amendement N° 317 au texte N° 1396 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Reda, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme...

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « , déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229‑1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la...

18/11/2018 — Amendement N° 314 au texte N° 1396 - Article 4 (Retiré)
M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Marlin, M. Dive

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige » les mots : « les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier...

18/11/2018 — Amendement N° 309 au texte N° 1396 - Article 2 (Rejeté)
M. Bony, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Marlin, M. Dive, M. Masson

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou de procédure participative » les mots : « , d'une procédure participative ou de toute tentative de résolution amiable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction nouvelle des procédures de résolutions amiables possibles. En effet, si la célérité de la justice est un ...

18/11/2018 — Amendement N° 235 au texte N° 1396 - Après l'article 43 quater (Irrecevable)
M. Rémi Delatte, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Brenier, M. Breton...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À ce jour, l'article 433‑5 du code pénal (l'article 434‑24 pour les magistrats) sanctionne d'une peine de 7 500 euros d'amende le délit d'outrage, défini comme « les paroles, gestes ou menaces, les é...

18/11/2018 — Amendement N° 159 au texte N° 1396 - Article 3 (Rejeté)
M. Savignat, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Marleix, Mme Levy, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Bon...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles relèvent obligatoirement des juridictions françaises ». Exposé sommaire : Compte tenu de leur intervention dans le processus judiciaire et de résolution des litiges, ces personnes physiques et morales doivent présenter toutes les garanties de représentation en cas de litige avec les justi...

18/11/2018 — Amendement N° 138 au texte N° 1396 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Marleix, M. Viry, Mme Levy, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgra...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article 22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les parties sont chacune assistées d'un avocat et que ces avocats attestent avoir tenté un rapprochement préalablement à la saisine de la juridiction, l'alinéa précédent ne s'applique pas. » ; ». Exposé sommaire : ...

18/11/2018 — Amendement N° 131 au texte N° 1396 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Fasquelle, M. Masson, M. Marleix, Mme Valentin, M. Viry, M. Schellenberg...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « rédigé : « », insérer les mots : « Sauf lorsque le tribunal est saisi en référé ou statue en la forme des référés, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , y compris en référé ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution am...

18/11/2018 — Amendement N° 130 au texte N° 1396 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Fasquelle, M. Masson, M. Marleix, M. Schellenberger, Mme Levy, Mme Valen...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu'elles en justifient l'existence. » Exposé sommaire : Les parties doivent avoir la possibilité de justifier des diligences entreprises en vue...

18/11/2018 — Amendement N° 128 au texte N° 1396 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Marleix, M. Viry, Mme Levy, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgra...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public ». Exposé sommaire : Parmi les dérogations au principe de la tentative obligatoire de conciliation ou de médiation avant saisine du juge, dans les matières prévues par le nouvel article 4 de la loi Justi...