Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 78)

I. – Après le i de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré unj ainsi rédigé : «j) L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article est de 90 % lorsque chacun des héritiers prend l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les action...

Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978bis ainsi rédigé : «Art. 978bis. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens ...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Alors que not...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 1424‑1 à L. 1424‑8 du code général des collectivités territoriales est fixé à 18,82 euros par hectolitre. » Exp...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin dub est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure de suppression de la fiscalité réduite voulant être appliquée au gazole non routier est présentée comme relevant d’une mesure écologique,alors qu’il n’existe pas aujourd’hui de moyens techniques alternatifs au gasoil non routier pour les moteurs et machines concernés. Cet article aura donc c...

I. – La première phrase du I de l’article 154quinquies de code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’impôt sur le revenu s’applique sur les revenus d’activité et de remplacement nets déduction faite de toutes les cotisations mises à la charge des salariés. La notion de revenu imposable est supprimée. » II. – La...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ». 2° L’article 777 par est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les dispositions de ces alinéas régionalisent la collecte de la taxe additionnelle à la taxe foncière non bâti finançant les Chambres d’agriculture. Or, le réseau des Chambres d’agriculture se base sur trois échelons : département, région et national. Ce réseau qui est en transformation depuis plus...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2020 -1,6 0,1 0,0 -1,5 Exposé sommaire : Cet article présente, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel, c’est-à-dire corrigé ...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : «Prévision 2020 - 1,9 0,1 -0,1 -1,9 ». Exposé sommaire : La loi de programmation des finances publiques en vigueur prévoit une charge d’intérêts de 46,3 milliards d’euros en 2020. Or, avec la baisse des taux d’intérêt qui se prolonge et s’accentue, cette charge d’intérêts s’é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). On rappellera qu’il s’agit de ménages ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Alors qu’un Français sur 5 réside dans une des 100 communes les plus peuplées, la vie dans le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Alors qu’un Français sur 5 réside dans une des 100 communes les plus peuplées, la vie dans le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. En 2014, la France compte 4 millions de PME, soit 99,9 % des entreprises, 48,5 % de l’emploi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le passage en 2013 d’un taux réduit de TVA à un taux « normal » de 20 % a eu des conséquences économiques et sociales importantes pour l’ensemble des acteurs de la filière, tous secteurs confondus. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La notion de mineur non accompagné, qui a remplacé dans les textes officiels celle de mineur isolé étranger désigne des enfants, âgés de moins de 18 ans, qui arrivent en France sans leurs parents et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) vient d’annoncer que les dépenses d’investissement engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de montée en débit (MED) ne se...