Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 453A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Thiériot, M. Forissier, Mme Valentin, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Ciotti, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Reda, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Bassire, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Lurton, Mme Brenier, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Ferrara, M. Sermier, M. Minot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le passage en 2013 d’un taux réduit de TVA à un taux « normal » de 20 % a eu des conséquences économiques et sociales importantes pour l’ensemble des acteurs de la filière, tous secteurs confondus.
Toutes les recettes générées par le commerce des chevaux de course, de sport et de loisir, la pension et l’enseignement de l’équitation étaient avant 2012 taxées au taux réduit de 5,5 % et le sont depuis au taux normal (passé à 20 % en 2014). Or la filière représente un secteur économique qui, bien que non négligeable, reste fragile.
Cette hausse n’a pas été sans conséquence pour la filière équine. Des milliers d’emplois ont ainsi été menacés notamment dans les territoires ruraux. En effet, grâce au moindre coût, l’équitation française reste accessible au plus grand nombre.
Le secteur emploie 180 000 personnes dont 114 000 exercent des activités commerciales, d’élevage, d’entraînement ou d’enseignement de l’équitation ; 32 800 personnes sont salariées. Or la filière connaît un recul historique de ses activités : baisse de près d’un milliard d’euros des paris hippiques, réduction de la clientèle du secteur « courses » et diminution des activités sportives et de loisir, chute du nombre de chevaux élevés en France (moins 16 % depuis 2012).
La perte annuelle de chiffre d’affaires depuis 2012 est estimée à plus de 75 millions d’euros ; les mesures temporaires de compensation du passage du taux réduit au taux normal se sont élevées à 26 millions d’euros par an, mais n’ont pas été reconduites après 2017. 6 600 emplois dont 1 500 emplois salariés, ont été détruits à la suite du changement de taux de la TVA.
En avril 2016 un plan d’action sur la TVA de la commission européenne a été présenté comprenant un volet relatif à une politique de taux modernisée ouvrant deux options quant à la définition des taux réduits :
- Réviser la liste actuelle des services et des biens pouvant en bénéficier ;
- Conférer une plus grande flexibilité aux États membres dans leur application, sous réserve de respecter des principes généraux encadrant ces taux réduits.
Il parait absolument nécessaire d’étudier l’impact de la hausse de la TVA sur les acteurs de cette filière et d’être vigilant concernant l’application de la future directive.
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