Les interventions de Jean-Louis Touraine sur ce dossier

252 amendements trouvés


29/07/2020 — Amendement N° 1135 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Tombe)
M. Touraine, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « compétents » les mots : « du développement génital ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en vue de privilégier la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital par des pr...

29/07/2020 — Amendement N° 670 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, M. Gouffier-Cha, M. Mbaye, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère, Mme Brunet,...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et veille à ce qu’ils disposent du temps nécessaire pour procéder à un choix éclairé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à formaliser une recommandation formulée par le Comité consultatif national d’éthique qui souhaite que les parents et ultérieurement les enfants quand...

27/07/2020 — Amendement N° 2188 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

À l’alinéa 53, substituer au mot : « patients » le mot : « demandeurs ». Exposé sommaire : Le parcours d’AMP s’adresse, dans le cadre du présent projet de loi à des personnes qui ne font pas nécessairement l’objet d’une pathologie. L’usage du mot « patients » pourrait prêter à confusion, il convient donc de lui préférer le terme de « deman...

27/07/2020 — Amendement N° 2184 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Touraine

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Par dérogation, la conservation des embryons par d’autres établissements privés peut être autorisée dans l’intérêt de la population lorsqu’une carence est constatée dans l’offre de soins par le directeur général de l’Agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre,...

27/07/2020 — Amendement N° 2180 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
M. Touraine

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « après avis de l’équipe clinico-biologique pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour encadrer le dispositif de réception des ovocytes par la partenaire en cas d'infertilité de l'une des membres du couple.

27/07/2020 — Amendement N° 1909 au texte N° 3181 - Article 10 (Rejeté)
M. Fuchs, Mme Gregoire, Mme de Vaucouleurs, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Hammouche, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mm...

I - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il ». II - Après l’alinéa 13, insérer les dix-huit alinéas suivants : « 1° Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑10‑1. – I. – Par dérogation à l’article 16‑10 du prés...

27/07/2020 — Amendement N° 1395 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Bachelier, Mme Fontaine-Domeizel, M. Touraine

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre Ier du présent sont applicables aux couples de femmes lorsque l’un des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’ét...

27/07/2020 — Amendement N° 1131 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon...

I. – À l’alinéa 21, supprimer les mots : « de femmes ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « femme » le mot : « parent » III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’une des deux femmes » les mots : « l’un des deux parents ». IV. – En conséquence, à l...

27/07/2020 — Amendement N° 1130 au texte N° 3181 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon...

À la première phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots : « le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles » les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à remplacer à l’alinéa 54 le conseil national pour l’accès a...

27/07/2020 — Amendement N° 468 au texte N° 3181 - Article 10 (Rejeté)
Mme Pouzyreff, M. Sorre, M. Cabaré, Mme Piron, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, M. Morenas, M. Gérard, M. Lénaïc...

I. – Après le mot : « médicales » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , de recherche scientifique ou de recherche de ses origines personnelles. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines person...

25/07/2020 — Amendement N° 2187 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

À l’alinéa 53, supprimer les mots : « l’accord, du ». Exposé sommaire : La communication par écrit des motifs ayant présidé au refus ou au report d’une AMP aux patient est justifiée par la nécessaire transparence des décisions médicales, particulièrement après que les demandeurs ont subi les étapes préalables à cette décision. Il n’y a en r...

24/07/2020 — Amendement N° 2281 au texte N° 3181 - Article 7 ter (Adopté)
Mme Fabre, Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Ardouin, Mme Pascale Boyer, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme Jacqueline Dubois...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les conditions d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement de ces structures sont définies par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment les conditions de prise en charge financière du transport des corps. Il précise également les conditions de restitution des corps ayant fait l’objet d’un tel don ...

24/07/2020 — Amendement N° 2183 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
M. Touraine

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : « Lorsqu’un couple de deux femmes a recours à l’assistance médicale à la procréation, les demandeurs... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel

24/07/2020 — Amendement N° 2182 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
M. Touraine

À la fin de l’alinéa 21, substituer au mot : « clinico-pluridisciplinaire » les mots : « clinico-biologique pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : Rédactionnel

24/07/2020 — Amendement N° 2179 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
M. Touraine

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « dans le cas d’une infertilité » les mots : « en cas d’infertilité ». Exposé sommaire : Rédactionnel

24/07/2020 — Amendement N° 1734 au texte N° 3181 - Article 5 A (Rejeté)
M. Touraine, M. Gérard, M. Giraud, Mme Wonner

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1231‑1 A du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La neutralité financière du don est garantie pour le donneur. » Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un article 5 A visant à affirmer le principe d’un statut de donneur d’organes, d’une part en...

24/07/2020 — Amendement N° 1212 au texte N° 3181 - Article 3 (Retiré)
Mme Fontaine-Domeizel, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Robert, M. Giraud, Mme Bagarry, M. Damien Adam, M. Gérard

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité » les mots : « qui a atteint sa majorité ou tout mineur émancipé, lorsqu’il a été conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, s’il le souhaite, accéder ». Expo...

24/07/2020 — Amendement N° 1132 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Touraine, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cazarian, Mme Dupont, Mme Fontaine-Domeizel, M. Girau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à s’opposer aux évolutions de la jurisprudence en matière de reconnaissance et de transcription dans l’état civil français d’un acte ou d’un jugement étranger reconnaissant un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui. En effet, en décembre dernier, la Cour de ...

24/07/2020 — Amendement N° 1129 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon...

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre de familles constituées grâce à son don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 29 dans la rédaction suivante « 3°bis De communiquer ...

24/07/2020 — Amendement N° 1128 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon...

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 29 dans la rédaction suivante « 3°bis De communiquer au tiers d...