Bioéthique
(Présentation)

Substituer aux alinéas 43 à 45 les quatre alinéas suivants : « IV. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation peut être établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché : « 1° Le couple peut faire, devant le notaire, une reconnaissan...

Substituer aux alinéas 43 à 45 les quatre alinéas suivants : « IV. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation peut être établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché : « 1° Le couple peut faire, devant le notaire, une reconnaissan...

À la fin de l’alinéa 60, substituer à la référence : « même code » la référence : « code de la santé publique ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot : « couple », insérer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à ce que l’ensemble des demandeurs d’une AMP soient incités à préparer les conditions dans lesquelles ils informeront leur enfant de ce qu’il est issu d’un don. Dans la rédaction i...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : En cohérence avec un amendement identique déposé en commission spéciale et avec le rétablissement de la prise en charge de l'AMP par l'assurance maladie, pour toutes les femmes sans distinction liée à l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial, l'objet du présent amendement vise à supprim...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un recueil d’ovocytes par ponction a lieu dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation, il peut être proposé de réaliser dans le même temps une autoconservation ovocytaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une incohérence. Cette dispositio...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentemen...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écr...

Après l’alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « En cas de cessation de la communauté de vie, la femme qui n’a pas accouché peut faire, devant le notaire, une déclaration de reconnaissance de l’enfant. Le procureur de la République informe la mère ayant accouché ou le détenteur de l’autorité parentale de l’existence de cette déclaration et préc...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « En cas de cessation de la communauté de vie, la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché est établie par le juge dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 311‑1 et 317 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fournir une solution pour les couples ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application de la procédure de rectification prévue au présent article sont définies par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les modalités d’application de la procédure de rectification judiciaire spécifiques aux personnes présentant une variation du dé...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de report de la déclaration de la mention du sexe à l'état civil d'un enfant présentant une variation du développement sexuel. La disposition inscrite à l'alinéa 2 présente plusieurs écueils : D'une part, elle créé un double régime en matière de dé...

I. – Après le mot : « légaux » supprimer la fin d’alinéa 11. II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le juge peut prendre en compte des avis médicaux comme preuve au soutien de la demande ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la condition liant la possibilité d’une rectification judiciai...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « génital » le mot : « sexuel ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4, aux alinéas 5 et 11 et à la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer dans le texte la notion de « variation du développement géni...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Lorsque l’inscription du sexe d’un mineur présentant une variation du développement génital, et le cas échéant des prénoms, font l’objet d’une erreur d’appréciation médicale, la rectification est ordonnée à la demande des représentants légaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de circonscrire de ...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivantes : « 3° L’article 99‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En application du deuxième alinéa de l’article 57, lorsque le sexe n’a pas été inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant, la rectification visant...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « En cas de doute concernant le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe intervient, après examens médicaux, à la demande des représentants ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituez aux mots : « concertation » les mots : « la concertation nationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’obligation faite à toute équipe médicale de présenter chaque cas de variation du développement sexuel relevant de la nomenclature retenue par le corps médical de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : «Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué, à l’Assemblée nationale, une délégation parlementaire à la bioéthique...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : «Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...