Bioéthique
(Présentation)

À la première phrase, substituer aux mots : « de procréation médicalement assistée » les mots : « d’assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au troisième alinéa, la référence : « et L. 2141‑11 » est remplacée par les références « , L. 2141‑11 et L. 2141‑12 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’amendement vise à permettre le déplacement des gamètes autoconservés afin qu’une personne : -puisse poursuivre son parcou...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « s’effectuer » les mots : « être effectuées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, après le mot : « conservés », insérer les mots : « et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du présent II ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision propose d’aligner le régime applicable en cas d’absence de réponse à celui que l’article propose d’appliquer en cas de décès de la personne qui conserve ses gamè...

À l’alinéa 32, substituer au mot : « prévues » le mot : « applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « célibataire » les mots : « non mariée » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « Elle » le mot : « L’équipe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Ce recueil, ce prélèvement et cette », les mots : « Le recueil, le prélèvement et la». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le deuxième alinéa de l’article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque dans certains cas exceptionnels, le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable d’un nouveau-né, il peut être admis, avec l’accord du procureur de la République, qu...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « comité », insérer les mots : « contribue à faire vivre l’expression citoyenne en matière de bioéthique et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le comité détermine, dans ses modalités de fonctionnement, la mise en œuvre de l’expression citoyenne qui contribue à l’él...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « personnes », le mot : « demandeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « pluridisciplinaire », insérer le mot : « effectués ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 61‑8 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’établissement de la filiation des enfants nés après cette modification, les termes de mère et de père présents dans le titre VII du livre Ier du présent code sont compris comme désignant respectivement la personne qui a accouché et la personne qui a engendré l’...

Le code civil est ainsi modifié :1° L’article 343 est ainsi rédigé :«Art. 343. –L’adoption peut être demandée par un couple, marié ou non, lié par un pacte civil de solidarité ou non, vivant en concubinage dans tous les cas depuis plus de deux ans, dont chacun des membres est âgé de plus de 28 ans. » 2° Le second alinéa de l’article 343‑1 est ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis De recueillir et d’enregistrer l’accord des descendants des tiers donneurs qui se manifestent sur leur initiative pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ainsi que de transmettre ces données à l’Agence de la biomédecine ; ». Exposé sommaire : Certains e...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131‑4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mis...

Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. » Exposé sommaire : La dernière loi de bioéthique a sensiblement fait évoluer le cadre juridique ...

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ». Exposé sommaire : Alors que le présent article entend clarifier les régimes applicables aux recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires, il introduit dans le même temps une référence su...

À l’alinéa 27, après le mot : « demandeurs », insérer les mots : « , leurs parents ». Exposé sommaire : Le présent article confie à la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur une mission d’information et d’accompagnement des demandeurs (les personnes conçues par don) et des tiers donneurs. Les par...