Les interventions de Jean-Louis Touraine sur ce dossier
245 amendements trouvés
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « compétents » le mot : « habilités ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la préoccupation exprimée par le Sénat d’intégrer au sein de la réunion de concertation pluridisciplinaire obligatoire avant toute prise en charge d’un enfant présentant des variations du d...
Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : «aa) L’article 311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Dans le cas visé à l’article 342‑10‑1, que ceux-ci ont conjointement consenti à une procédure d’assistance médicale à la procréation en vue de sa naissance. » «ab) L’article 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédig...
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit ces alinéas afin d’interdire la possibilité d’établir deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant, ce qui revient à refuser la reconnaissance de toutes les familles, à commencer par les familles homoparentales. Une telle disposition ...
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. 342‑10‑1. – À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la loi n° du peuvent établir conjointement la filiation de leur enfant devant le notaire jusqu’au 31 décembre 2024. En cas de conflit, la fi...
Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « I. – Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé : «Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières du chapi...
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le deuxième alinéa de l’article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque dans certains cas exceptionnels, le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable d’un nouveau-né pré...
I. – Au seizième alinéa, supprimer les mots : « avec tiers donneur » II. – Après le vingt-quatrième alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. 342‑11‑1. – Les couples de femmes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale sans l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner leur consentement à un notaire, qui...
I. – Au vingt-deuxième alinéa, supprimer les mots : « de femmes ». II. – En conséquence, au vingt-troisième alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « femme » le mot : « parent » et substituer aux mots : « l’une des deux femmes » les mots : « l’un des deux parents ». III. – En conséquence, au vingt-cinquième alinéa, substi...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. » Exposé sommaire : En première lecture, l’A...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : «Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...
I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. -Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre de familles constituées grâce à son don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 3°bis De communiquer au tiers donneur les info...
I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. –Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d'enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante « 3°bis De communi...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, à l’Assemblée Nationale, une délégation parlementaire à la bioéthique...
I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écr...
Au dernier alinéa de cet amendement, substituer au mot : « habilités » les mots : « du développement génital ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en vue de privilégier la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital par des pr...
Supprimer les alinéa 13 et 14. Exposé sommaire : En cohérence avec le rétablissement des alinéas 3 à 5, le présent amendement vise à supprimer la voie d’accès spécifique à l’AMP pour les couples de femmes et les femmes seules, qui n’a plus lieu d’être.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, nota...
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et, le cas échéant, de la possibilité d’accéder à un programme de préservation de la fertilité, en application de l’article L. 2141‑11. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler l’obligation faite aux équipes médicales d’informer les parents et le cas échéant, le mineur, de la possibilité...
I. – Supprimer les alinéas 51 et 52. II. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le déficit de solidarité et sur l'inégalité de traitement réservée aux couples de même sexe ou aux femmes non m...
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 : « Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nation...