Les interventions de Jean-Louis Touraine sur ce dossier

245 amendements trouvés


25/09/2019 — Amendement N° 2138 au texte N° 2243 - Article 4 (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine, M. Bois, Mme Fontaine-Domeizel, Mme De Temmerman, Mme Bagarry

I. – Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : «Art. 342‑10‑1. – Les couples de femmes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale à la procréation sans l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner leur consentement à un notaire qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ...

25/09/2019 — Amendement N° 2095 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « En cas de recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger, le consentement signé à l’étranger est soumis à homologation par requête conjointe devant le tribunal de grande instance du domicile de l’un des requérants. Les requérants font état de leur connaissance ...

25/09/2019 — Amendement N° 2094 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel

Après l’alinéa 23, insérer un l’alinéa suivant : « À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique peuvent, pendant une durée d’un an, déclarer conjointement devant le notaire leur volonté de devenir parent de l’en...

25/09/2019 — Amendement N° 2093 au texte N° 2243 - Article 4 (Retiré)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La possession d’état peut être constituée à l’égard de couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : «a bis) L’article 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigé...

25/09/2019 — Amendement N° 2092 au texte N° 2243 - Article 4 (Retiré)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La possession d’état peut être constituée à l’égard de parents de même sexe. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : «a)bis L’article 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être constituée à l’égard de parents de même sexe. » ; » Exp...

25/09/2019 — Amendement N° 1590 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Touraine, M. Gérard, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Holroyd, M. Martin, M. Taché, M. Vignal, Mme ...

I. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : a bis) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ; II. – En consé...

25/09/2019 — Amendement N° 1589 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Touraine, M. Gérard, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Holroyd, M. Martin, M. Mbaye, M. Rebeyrotte, ...

Substituer aux alinéas 21 à 31 les dix alinéas suivants : «Art. 342‑11. – La filiation est établie à l’égard de chaque membre du couple par la reconnaissance qu’ils ont fait conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’article 342‑10. « La reconnaissance conjointe est remise par l’un d’eux, ou le cas échéant, ...

24/09/2019 — Amendement N° 2334 au texte N° 2243 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Romeiro Dias, M. Gouffier-Cha, M. Touraine, M. Eliaou, Mme Bergé, M. Chiche,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, en orientant systématiquement les familles concernées vers les quatre centres de réf...

24/09/2019 — Amendement N° 2231 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Touraine

Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique dispose que « le bénéfice d’un don de gamètes ne peut en aucune manière être subordonné à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant v...

24/09/2019 — Amendement N° 2230 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Touraine

Après le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le bénéfice d’un don de gamètes peut être subordonné à la désignation par le couple receveur ou la femme receveuse d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en leur f...

24/09/2019 — Amendement N° 2229 au texte N° 2243 - Article 2 (Adopté)
M. Touraine

À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « ovocytes de ses salariées », les mots : « gamètes de ses salariées ». Exposé sommaire : Les débats en commission spéciale ont introduit un nouveau V. à l’article 2. Cette nouvelle disposition interdit ainsi à une entreprise de prendre en charge ou de compenser l’autoconservation des ovocytes...

24/09/2019 — Amendement N° 2224 au texte N° 2243 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

À l’alinéa 31, après le mot : « informer », insérer les mots : « complètement et au regard de l’état des connaissances scientifiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit délivrée aux demandeurs une information sur les bénéfices et les risques liés à l’assistance médicale à la procréation. Une information complète permettrai...

24/09/2019 — Amendement N° 2217 au texte N° 2243 - Article 1er (Tombe)
M. Touraine

À l’alinéa 6, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/09/2019 — Amendement N° 2216 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Touraine

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle des personnes » les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des demandeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter l’identité de genre à la liste des discriminations visées par l’alinéa 4, introduit lors des débats en commissio...

24/09/2019 — Amendement N° 2154 au texte N° 2243 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine, M. Gouffier-Cha, Mme Pinel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire des recommandations de la mission d’information du Sénat et des rapports d’Amnesty internationale pour améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du d...

24/09/2019 — Amendement N° 2090 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 2143‑3‑1. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, indiquer sa volonté d’être mise en relation avec les personnes issues du même tiers donneur. La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 organise et accompagne les rencontr...

24/09/2019 — Amendement N° 1592 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Touraine, M. Gérard, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Holroyd, M. Martin, M. Taché, M. Vignal, Mme ...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne relève de la catégorie « Maastricht III », avant l’arrêt cardiaque du patient, et ce, dès la décision de limitation ou d’arrêt programmé des thérapeutiques, le registre national de refus peut être interr...

24/09/2019 — Amendement N° 1586 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Touraine, M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Cellier, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Gouttef...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5-1. –La personne conçue par don qui, à sa majorité, souhaite communiquer son identité aux autres personnes nées du don d’un même tiers donneur s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis ...

23/09/2019 — Amendement N° 2235 au texte N° 2243 - Article 1er bis (Adopté)
M. Touraine

Au début de la seconde phrase, substituer au mot : « Il » les mots : « Ce rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/09/2019 — Amendement N° 2213 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Touraine

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, il n’est plus nécessaire de démontrer que des traitements médicaux ont ...