Projet de loi de finances pour 2021
(Article 15)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement permet également d’élargir à l’ensemble des agriculteurs exerçant une part significative de leur activité en polyculture, la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt. En effet, dan...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – En 2021 et 2022, les entreprises agricoles ayant utilisé des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2018, 2019 ou 2020 et déclarant avoir abandonné l’usage de ces produits bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration. » II. – Ap...

I. – A l'alinéa 1, après le mot : « secteur », insérer les mots : « de l’élevage ou ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Rétablir l’article 54terdecies dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2021, un rapport évaluant l’opportunité de la mise en place d’une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l’État en matière d’achats publics durables. » Exposé sommaire : Afin d’amélio...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Du 31 mars au 31 décembre 2021 et en 2022, les entreprises agricoles déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration. » II. – La perte de recettes résultant pour L’État du I est compensée,...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Du 31 mars au 31 décembre 2021 et en 2022...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler au 31 mars la date de prise en compte de la condition de la non-utilisation de glyphosate pour l’éligibilité au crédit d’impôt tel que présenté par l’article 42 unvicie...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : pelloisLe présent amendement vise à décaler au 31 mars la date de prise en compte de la condition de la non-utilisation de glyphosate pour l’éligibilité au crédit d’impôt tel que présenté par l’article 42 unvicies et accordé au titre des années 2021 et 2022. Décaler au 31 mars permet d’accorder aux...

I. - 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 20...

I. – 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 20...

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 054 » le nombre : « 5 004 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 6 545 » le nombre : « 6 595 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transfére...

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 054 » le nombre : « 5044 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 5 086 » le nombre : « 5 096 ». Exposé sommaire : Le président de la République a réaffirmé en conseil de défense éc...

I. – L’article 238bis HG du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « c. De versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la distribution, afin de concourir au financement, par les entreprises de distribution, de la production d’œuvres cinématographiques sous forme d’avances et à la prise en charge...