Projet de loi de finances pour 2021
(Article 15)

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 39decies A du code général des impôts, par trois fois, au deuxième alinéa et au troisième alinéa du même 2, par deux fois, au dernier alinéa dudit 2, à la deuxième phrase du premier alinéa du III du même article 39decies A, par trois fois, et au deuxième alinéa du même III, l’année : « 2021 » est re...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les informations obligatoires contenues dans le rapport de gestion des sociétés mentionnées à l’article L232-1 du code de commerce. Pour assurer une meilleure allocat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour assurer une meilleure allocation des dépenses fiscales liées au mécénat, pour mieux en mesurer leur impact et encourager les entreprises à développer leurs engagements en matière de responsabili...

Le Ibis de l’article 1522bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et pour une période maximale de cinq ans » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’autoriser sur un même territoire la coexistence de deux modes de tarific...

I. – Auh du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendeme...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du Ibis de l’article 1522bis, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au h du A du I de l’article 1641, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due...

I. – A la fin des 1° et 2° , aux premier et dernier alinéas du 3° et au premier alinéa du 4° du I, ainsi qu'à la première phrase du premier alinéa du III de l’article 39decies C du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2 du I, les trois occurrences de l'année : « 2021 » sont remplacées par l'année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du III, les trois occurrences de l'année : « 2021 » sont remplacées par l'année : « 2025 » ; II. – La perte de recettes pour l’État ...

A- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » 2° Après l’article 244 q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’épargne réglementée des français représente 410 milliards d’euros d’encours en février 2020. 82% des français détiennent un livret A et 36% avec un livret de développement durable et solidaire (LDD...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’épargne réglementée des français représente 410 milliards d’euros d’encours en février 2020. 82% des français détiennent un livret A et 36% avec un livret de développement durable et solidaire (LDD...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec la loi PACTE, le Parlement a souhaité renforcer l’offre dite « responsable » dans les contrats d’assurance-vie. Cependant, les modifications actées restent marginales. Outre des dispositions aya...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Respecter l’Accord de Paris, et donc s’aligner sur une trajectoire de réchauffement de 1.5°C, impose de réorienter les financements des activités les plus polluantes vers les activités contribuant à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif dit « Pinel » appliqué à l’ancien, soit au terme d’opération de réhabilitation de bâtis ne présentant pas un certain nombre de critères de décence auxquels il est remédié par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les besoins de logements sociaux sont difficiles à satisfaire dans les zones tendues en raison du prix élevé du foncier. Le démembrement de propriété avec usufruit concédé à un bailleur soc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le recours au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété communément appelé « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) afin de favoriser la rénovation des logeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le principal financement de l’Anah est assuré par la vente aux enchères des quotas carbone. Les quotas carbone représentent aujourd’hui plus de 900 millions d’euros, mais seulement une partie est rev...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 6 juillet 1989 sur le logement dispose qu’un bail locatif est conclu pour 3 ans renouvelable quand le bailleur est une personne physique et pour 6 ans renouvelable quand le bailleur est une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mécanisme de droit commun des déficits fonciers est un mécanisme ancien et éprouvé, réservé aux opérations de restauration de bâtis existants. Une adaptation possible de ce dispositif co...