Les interventions de Jean-Luc Fugit sur ce dossier

229 amendements trouvés


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4731 au texte N° 3875 - Après l'article 64 (Adopté)
Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Thiébaut, M. Anglade, Mme Brunet, Mme Chalas, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Go...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises pour les accompagner dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières premières...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4318 au texte N° 3875 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Fugit, M. Pichereau, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riott...

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : 1° Renforcer les missions de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ; 2° Simplifier et moderniser la procédure de constatation, d’instruction et de ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4830 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, M. Colas-Ro...

Le premier alinéa du I de l’article L. 173‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par une phrase ainsi rédigée ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4258 au texte N° 3875 - Article 25 (Tombe)
M. Fugit, Mme Rossi, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton,...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au 2° du II, après les mots : « voitures particulières », sont insérés les mots : « , des deux-roues, des poids lourds, des autobus, des autocars ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit l’objectif de fin de vente en 2040 des véhicules à énergie fossile, qui ne concerne ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4912 au texte N° 3875 - Article 12 (Tombe)
Mme Galliard-Minier, Mme Riotton, Mme Calvez, M. Alauzet, Mme Sarles, Mme Rilhac, M. Buchou, Mme Clapot, M. Templier,...

Compléter la première phrase par les mots : « en tenant compte d’un périmètre territorial défini par décret ». Exposé sommaire : L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a mené des études sur l’impact environnemental de la consigne pour réemploi des emballages en verre. Elle a considéré que le bilan environnemental d...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4824 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles,...

Le quatrième alinéa de l’article L124‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce fichier est également transmis au ministère en charge du logement dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de rénovation énergétique. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, plus de 3,5 millions de ménage...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4325 au texte N° 3875 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Fugit, M. Pichereau, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riott...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié: 1° L’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Dispositif à combustible solide à foyer ouvert : équipement dont le lit de combustion et les gaz de combustion ne sont pas isolés de façon étanche du local dans le...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4111 au texte N° 3875 - Après l'article 60 (Irrecevable)
Mme Josso, M. Corceiro, M. Fugit, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, Mme Maud Petit

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact d’une fiscalité différenciée sur les produits alimentaires et les établissements de restauration rapide en fonction de leur impact sur la santé publique, des coûts entraînés pour le système d’assurance malad...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2692 au texte N° 3875 - Article 5 (Retiré)
Mme Riotton, M. Roseren, M. Alauzet, M. Cabaré, M. Perea, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock, Mme Galliard-Minier, Mme He...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des moyens de diffusion des décisions du Jury de déontologie de la publicité. » Exposé sommaire : Dans le dispositif de régulation professionnelle de l...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4728 au texte N° 3875 - Après l'article 54 (Adopté)
Mme Riotton, Mme Lebec, M. Thiébaut, M. Anglade, Mme Brunet, Mme Chalas, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Go...

Le livre Ier du code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les articles L. 126‑34 et L. 126‑35 sont ainsi rédigés : « Art. L. 126‑34. – Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matér...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3963 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Le Peih, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, Mme O'...

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier, après les mots : « compte de », sont insérés les mots : « la préservation des écosystèmes, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la mention de « préservation des écosystèmes » dans les informations relatives aux investissements dur...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4718 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Baichère, Mme Lebec, M. Thiébaut, M. Anglade, Mme Brunet, Mme Chalas, Mme Charrière, M. Gouffier-Cha, Mme Hennion,...

Le Gouvernement publie chaque année la part de marchés de l’État contenant une clause de performance environnementale ou une clause sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à mesurer les efforts de l'Etat en matière de verdissement de la commande publique, en demandant au Gouvernement de publier chaque année l...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4723 au texte N° 3875 - Article 35 (Adopté)
Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Lebec, Mme Galliard-Minier, M. Thiébaut, M. Testé, M. Anglade, M. Delpon, Mme Brunet, Mme ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’accompagnement du secteur dans sa stratégie de réduction de son empreinte carbone, dans le respect des objectifs de la stratégie bas carbone mentionnée à l’article L....

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2723 au texte N° 3875 - Article 5 (Retiré)
Mme Riotton, M. Perea, Mme Calvez, M. Templier, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock, Mme Gomez-Bassac, M. Cabaré, M. Goutt...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité remet au Parlement un rapport faisant état de l’amélioration de la procédure du délai d’instruction après le dépôt de plainte. » Exposé sommaire : Lorsqu’une...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4790 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Tombe)
Mme Meynier-Millefert, M. Fugit, Mme Sarles, Mme Riotton, Mme Pitollat, Mme Kerbarh, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy,...

Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sont...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4234 au texte N° 3875 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Fugit, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Templie...

Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 328‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 328‑2. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue par l’article L. 328‑1 par une amende n’excédant pas 50 000 euros par diffu...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4333 au texte N° 3875 - Article 3 (Tombe)
M. Fugit, M. Pichereau, Mme Rossi, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Des initiatives visant à faire classe à l’extérieur ainsi que celles visant à éveiller les élèves à la cuisine et à l’alimentation saine et durable sont étudiées au sein de ce comité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions du comité d’éducation à la santé, à la citoy...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4671 au texte N° 3875 - Article 4 (Rejeté)
Mme Calvez, M. Alauzet, Mme Galliard-Minier, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Charrière, M. Gouffier-Cha, Mme Racon-Bouzo...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1. – I A. – La publicité de biens ou de services est conditionnée à un score environnemental multicritère dont le référentiel est établi au plus tard le 1er janvier 2026. Au terme de la trajectoire d’application de cette mesure, qui est à définir par décret en Co...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4907 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles,...

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’rdonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par une sect...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4305 au texte N° 3875 - Article 27 (Retiré)
M. Fugit, M. Pichereau, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riott...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I au 31 décembre 2020, les mesures de restrictions ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L’article L. 2213‑4‑1, accompagné de son décret d’application, crée l’instauration en 2021 de ZF...