Les interventions de Jean-Luc Fugit sur ce dossier

229 amendements trouvés


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4760 au texte N° 3875 - Article 5 (Retiré)
M. Colas-Roy, Mme Lebec, M. Thiébaut, M. Anglade, Mme Brunet, Mme Chalas, M. Fugit, M. Gouffier-Cha, Mme Hennion, M. ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un manquement aux codes de bonne conduite mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux sociétés visées. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à rendre publics le...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4296 au texte N° 3875 - Article 27 (Adopté)
M. Fugit, M. Pichereau, Mme Rossi, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures de restrictions ne s’appliquent pas aux véhicules dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est s...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4301 au texte N° 3875 - Article 27 (Retiré)
M. Fugit, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Sarles...

Compléter l’alinéa 7, par les mots : « , y compris pour les poids lourds ». Exposé sommaire : L’article 27 impose que les Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) rendues obligatoires pour les 10 agglomérations qui dépassent de façon régulière les normes de qualité de l’air, comportent des mesures de restrictions pour les voitures particuli...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4800 au texte N° 3875 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles,...

I. – L’article L. 222‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil régional remet tous les deux ans au représentant de l’État dans la région un rapport sur la mise en œuvre du programme régional pour l’efficacité énergétique. Ce rapport doit comprendre le nombre de rénovations effectuées sur ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4306 au texte N° 3875 - Article 27 (Retiré)
M. Fugit, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Sarles...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du troisième alinéa, les mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles s’appliquent sur l’ensemble du territoire de chacune des communes incluses dans l’agglomération concernée. « Ces mesures sont prise...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4709 au texte N° 3875 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Piron, Mme Lebec, M. Thiébaut, M. Anglade, Mme Brunet, Mme Chalas, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Gouf...

L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie, en lien avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, un rapport annuel mesurant l'impact environnemental des différents modes de réception pour à la fois la télévision et les services de médias audiovisuels à la demande. Ce rapport a ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4911 au texte N° 3875 - Article 4 (Rejeté)
Mme Galliard-Minier, M. Alauzet, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Templier,...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – La publicité en faveur de biens ou des services dont l’interdiction de vente est actée par la loi en raison de leur niveau élevé d’émissions de gaz à effet de serre est interdite à compter d’une date fixée par décret pour chaque type de biens ou services interdits. » ; Exp...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4329 au texte N° 3875 - Article 59 (Retiré)
M. Fugit, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Silin,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2023, les personnes morales en charge des re...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4328 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Fugit, M. Bonnell, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Sarles, M. Templier, Mme Zitouni,...

Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique supérieure à 1 000 m2 au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur fi...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4797 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, M. Fugit, Mme Sarles, Mme Pitollat, Mme Kerbarh, Mme Rilhac, Mme Vignon, Mme Tiegna

Après l’article L. 213‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14‑1. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux ou des prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4257 au texte N° 3875 - Article 25 (Tombe)
M. Fugit, M. Pichereau, Mme Rossi, M. Bonnell, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton,...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les niveaux d’émissions de dioxyde de carbone prennent en compte le cycle carbone de l’énergie utilisée, conformément au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte l’analyse de cycle de vie (ACV) des énergies utilisées dans les transports afin de différencier les éner...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4724 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Thiébaut, Mme Lebec, M. Anglade, Mme Brunet, Mme Chalas, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Gouffier-Cha, M...

L’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier a...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4763 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, Mme Sarles, M. Colas-...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitat, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° L’intit...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4239 au texte N° 3875 - Article 25 (Tombe)
M. Fugit, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Sarles...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La fin de la vente des voitures particulières neuves utilisant exclusivement des énergies fossiles d’ici à 2032 ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire une exig...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4725 au texte N° 3875 - Article 43 (Adopté)
Mme Charvier, Mme Lebec, M. Thiébaut, M. Anglade, Mme Brunet, Mme Chalas, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. G...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « dans les maisons de services au public, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4798 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Tombe)
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles,...

Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, il ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2624 au texte N° 3875 - Article 5 (Retiré)
Mme Riotton, Mme Galliard-Minier, Mme Le Feur, Mme Rilhac, M. Perea, Mme Vanceunebrock, Mme Charrière, M. Gouttefarde...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de la régulation professionnelle de la publicité adresse au Parlement chaque année un rapport faisant état du respect du dispositif d’ouverture de leur gouvernance aux représentants des associations de con...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4726 au texte N° 3875 - Article 49 (Irrecevable)
Mme Marsaud, Mme Lebec, M. Thiébaut, M. Anglade, Mme Brunet, Mme Chalas, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Go...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 8° n'est pas applicable au schéma de cohérence territorial, au plan local d’urbanisme, à la carte communale ou au document en tenant lieu, adoptés ou révisés avant la promulgation de la présente loi, dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés et datés de réduction de la con...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4314 au texte N° 3875 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Fugit, M. Pichereau, M. Bonnell, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Templier, M. Baichère...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total au...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2560 au texte N° 3875 - Article 5 (Retiré)
Mme Riotton, M. Gouttefarde, Mme Le Feur, M. Alauzet, Mme Vanceunebrock, Mme Galliard-Minier, M. Perea, M. Cabaré, Mm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Autorité de la régulation professionnelle de la publicité et, au titre de ses instances associées, le Conseil de l’éthique publicitaire ouvrent un tiers de leur gouvernance aux représentants des associations de consommateurs, de protection de l’environnement et d’élus politiques. Dans des...