Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 27)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises pour les accompagner dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières premières...

I. – Un affichage destiné à mieux renseigner le consommateur sur les produits achetés et consommés, notamment sur leur contenance en produits reprotoxiques, cancérogènes ou en perturbateurs endocriniens est rendu obligatoire. Cet affichage s’effectue par voie d’étiquetage ou de marquage et fait directement ressortir, de manière facilement compr...

Substituer aux alinéas 6 à 20 l’alinéa suivant : « À la première phrase du onzième alinéa de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « aux copropriétaires ». » E...

Compléter la première phrase par les mots : « en tenant compte d’un périmètre territorial défini par décret ». Exposé sommaire : L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a mené des études sur l’impact environnemental de la consigne pour réemploi des emballages en verre. Elle a considéré que le bilan environnemental d...

Après l’article L. 173‑2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 173‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3. –Une loi de programmation pluriann...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié: 1° L’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Dispositif à combustible solide à foyer ouvert : équipement dont le lit de combustion et les gaz de combustion ne sont pas isolés de façon étanche du local dans le...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif mentionné au I du présent article aux vols de fret entre l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle et les métropoles situ...

I. – À l'alinéa 2, après les mots : « de taux », substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – Au même alinéa, après le mot : « d’assiette », insérer les mots : « et d’affectation des recettes à la transition agroécologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les recettes d’une éventuelle redevance sur les en...

L’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article est ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l’État dans le département peut interdire l’utilisation des appareils de chauffage ou des combustibles contribuant fortement aux émissions de pollu...

Le livre I^er du code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les articles L. 126‑34 et L. 126‑35 sont ainsi rédigés : « Art. L. 126‑34. – Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matér...

Le Gouvernement publie chaque année la part de marchés de l’État contenant une clause de performance environnementale ou une clause sociale. » Exposé sommaire : L’État doit être exemplaire dans ses appels d’offres. Afin de mesurer ses efforts et évaluer sa volonté politique, il est essentiel que le Gouvernement publie annuellement la part de ...

Rédiger ainsi cet article : « Les pouvoirs publics tendent à ce que, d’ici le 1^er janvier 2030, dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 400 m², 20 % en moyenne de la surface de vente des produits de grande consommation soient consacrés à la vente de ces produits présentés sans emballage prim...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’accompagnement du secteur dans sa stratégie de réduction de son empreinte carbone, dans le respect des objectifs de la stratégie bas carbone mentionnée à l’article L....

I. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les modalités, les délais et les actions mises en place pour instaurer un « chèque alimentation durable ». II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernem...

Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 328‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 328‑2. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue par l’article L. 328‑1 par une amende n’excédant pas 50 000 euros par diffu...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à intégrer l’identification des friches ainsi que les éventuelles voies de traitement dans les documents de planification urbaine à l’échelle locale, et plus particulièrement au sein des SCOT. Dans la continuité du rapport de la m...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1^er janvier 2026 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 août 2015. » Exposé sommaire : L’article 27 impose que les ZFE-m, rendues obligatoires pour les 10 agglomérations en dépassement des seuils de qualité d...

À la troisième partie du code de la santé publique, il est rétabli un livre VI ainsi rédigé : « Livre VI « Lutte contre l’obésité « Art. L. 3611‑1. – I. – La propagande ou la publicité ciblant les jeunes de moins de seize ans en faveur des produits très gras, très sucrés ou très salés, et contraire aux objectifs de santé publique est ...

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’rdonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est complété par une sect...

Au début de cet article, insérer la phrase suivante : « L’action des pouvoirs publics encourage la vente en vrac définie à l’article L. 120‑1 du code de la consommation, notamment par un appui technique, règlementaire et des actions de sensibilisation. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Réseau Vrac, vise à encourager le dé...