Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 8 ter)

À l’alinéa 2, après le mot : « végétales », insérer les mots : « telles que celles générées par l’entretien des jardins et espaces verts ». Exposé sommaire : L’article L. 541‑38 tel que rétabli par l’article 10ter du projet de loi permet le traitement par compostage des boues d’épuration conjointement avec d’autres matières « structurantes...

Après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. » Exposé sommaire : Les composts produits à partir de boues d’épuration et de matières végétales se doivent d...

Le 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Après la quatrième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un plan national de déploiement du tri à la source des biodéchets piloté par l’Agence de l’environnemen...

Rédiger ainsi le début du second alinéa : «Art. L. 541‑38. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles… (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les conditions d’application du présent article 10ter seront déterminées par décret. Il s’agit de s’assurer que les conditions de tra...

Après l’article L. 135‑1 du code de la construction de l’habitation, il est inséré un article L. 135‑2 ainsi rédigé : « Article L. 135‑2. –I. – Les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel sont équipés d’un système de récupération des eaux de pluie permettan...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en produisant une matière fertilisante qui bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, réponde aux critères d’une norme rendue d’application obligatoire telle que mentionnée aux articles L. 255-2 et L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Le recyclage des produits invendus de première nécessité est interdit, sauf pour les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à 3 mois. Un décret définit la liste des produits de première nécessité avant le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : ...

Après la deuxième phrase du 1° du I de l’article L. 541‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, la France se dote d’une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion, exprimée en unités d’emb...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que leur durée de garantie légale de conformité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le rapport qui sera remis au Parlement par le Gouvernement sur la durée de vie des appareils numériques, la présentation d’options pour allonger la durée de garantie légale de conformité des app...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la pollution lumineuse engendrée par l’éclairage public. Afin d’assurer la mise en œuvre des objectifs de l’article L. 583‑1 du code de l’environnement (qui vise à...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, les dates de péremption et numéros de lot sont intégrés dans les codifications d’information des denrées alim...

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « démolition », supprimer les mots : « , y compris inertes, ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « déchets », procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans la loi les conclusions de la mi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les consommateurs sont également informés des primes et pénalités versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale mentionnées à l’article L. 541-10-3. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'affichage des éco-modulations des produits dans la l...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « durabilité, », insérer les mots : « l’énergie intrinsèque, ». Exposé sommaire : L’article premier du présent projet de loi a pour objectif d’améliorer l’information du consommateur sur la qualité et les impacts environnementaux des produits afin qu’il puisse faire de sa consommation un l...

I. – L’article L. 7231‑1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations d’entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs. » II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. II. – La pe...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IVter. –Les producteurs mettant sur le marché des emballages mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 541‑10‑1 sont tenus de de déclarer annuellement la proportion que représente les emballages réemployés dans le total des emballages qu’ils ont mis sur le marché pour chaque secteur concerné. Ces ...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Un représentant de l’Assemblée des départements de France ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein de la gouvernance du Fonds Réemploi Solidaire, au titre des représentants des collectivités territoriales, un représentant l’Assemblée des Départements de France, aux côt...

I. – Supprimer l’alinéa 27. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets, des conventions territoriales établissent un maillage des installations permettant l’apport direct des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bisLes bouteilles et cartouches de gaz ; ». Exposé sommaire : La présence de bouteilles de gaz sous pression sur les sites de recyclage constitue un risque élevé encouru par les salariés et les outils de production en cas d’explosion. Selon le CFBP, 99% des bouteilles de gaz sont récupérées...

Après l’alinéa 68, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5°bis Trois représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein de la gouvernance du Fonds Réemploi Solidaire, les associations spécialistes des questions environ...