Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 26)

Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des réalisations ou des réaménagements de voies situées dans le périmètre d’une zone à faibles émissions mobilité au sens de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, le besoin est égalemen...

Substituer aux mots : « perfectionner leur capacité à conduire dans le respect de », les mots : « réduire l’incidence de leur conduite sur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre, à l’article L. 3314‑1 du code des transports, la formulation issue des directives européennes de 2003 et de 2018 sur la formation initiale et...

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, après le mot : « ce », insérer le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis D’ici le 1^er janvier 2030, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilo...

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « en » les mots : « par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « selon lesquelles il est possible de déroger » les mots : « de dérogation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 : « Le montant de l’amende administrative est de 100 € par tonne de gaz à effet de serre... (le reste sans changement). II. – En conséquence, après le mot : « compensation », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « des émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du deuxième alinéa » les mots : « des deuxième et avant-dernier alinéas ». Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination vise à rendre applicable les restrictions de circulation prévues par le projet de loi dans les ZFE-m rendues obligatoires par le projet de loi à compter de 2024 (c’est-à-di...

À l’alinéa 3, rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « En sont également exclus les projets... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’ordonnance précise les modalités d’affectation des contributions prévues aux deux premiers alinéas au financement des dépenses liées aux infrastructures et services de transports des régions et départements les ayant mises en place. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à flécher les ...

I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot : « lorsqu’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « État », insérer la ponctuation et le mot : « , lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). – Au second alinéa de l’article L. 1213‑3 du code des transports, après le mot : « aménagements », sont insérés les mots : « , notamment de parcs de rabattement ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la planification régionale de l'intermodalité, ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « mentionnées ci‑dessus comprennent les postes d’ » les mots : « comprennent un bilan des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « obligation », insérer les mots : « de compensation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « dans le délai imparti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « du présent dispositif », les mots : « de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « compenser ses émissions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « plans », insérer le mot : « d’action ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « normes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre le champ des dérogations, prévues par le projet de loi, à l’obligation de création d...