Système universel de retraite

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « cotisation », insérer les mots : « et de contributions sociales ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et maintenir les abattements et exonérations applicables ». Exposé sommaire : Les collectivités d’outre-mer, mentionnées à l’article L. 111‑2 du Code de la sécurité sociale...

I. – Supprimer l’alinéa 30. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit les ressources affectées au...

A l’alinéa 20, après la première phrase, Insérer une phrase ainsi rédigée : « La dotation versée au régime mentionné au 4° du I de l’article 62 de la loi n° du instituant un système universel de retraites ne peut être inférieure au montant des obligations reconnues être celles de ce régime auprès des assurés nés avant le 1er janvier 1975. » E...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « II. – Elle verse aux régimes mentionnés au I de l’article 62 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et à ceux dont relèvent les assurés mentionnés aux 3° , 5° et 10° de l’article L. 381‑32 des dotations destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L...

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : «a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ; «b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés : « II.– Les assurés qui justifient des durées fixées au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Les réserves financières, constituées par tous les régimes complémentaires de retraite et constatées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont à la disposition exclusive de ces régimes et destinées à leurs affiliés qui n’entrent pas dans le champ d’application du système universel de retraite. Exposé sommaire : En 2016, les réser...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la mise en place d’un nouveau dispositif de garantie de droits à retraite pour les aidants. Ce dispositif permet d’acquérir un minimu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la mesure qui prévoit que pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2022, le montant minimal annuel des retraites agricole...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales du calcul qui permet que le système universel de retraite prévoit un minimum de retraite couvrant l’ensemble de la retraite, qui garanti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la prise en compte, notamment à l’alinéa 9 du présent article, pour le décompte de la durée de carrière pour le calcul du montant de b...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la prise en compte, à l’alinéa 7 du présent article, pour le décompte de la durée de carrière pour le calcul du montant de base le tot...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que la situation des personnes ayant fait l’objet des mesures de traitement social du chômage des jeunes. ». Exposé sommaire : Depuis les années 1980, les Gouvernement successifs ont multiplié les mesures de traitement économique et sociales du chômage des jeunes (Emplois Barre en 1977, T.U.C. en 1...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les patrons-pêcheurs ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de leur pénibilité et de » les mots : « leur exposition aux facteurs de pénibilité et ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement à l’amendement n° 23859 vise à préciser que les réformes des retraites prennent en considération l’exposition aux facteurs de pénibilité. Ce sous-amendement permet de p...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « professionnels et volontaires ». Exposé sommaire : L’amendement n° 23969 vise, au titre de la pénibilité, à une compensation aux sapeurs- pompiers. L’objet du présent sous-amendement est de préciser que sont concernés les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires » .

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les ergothérapeutes ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les diététiciens ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.