Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 15)

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « comprenant une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux au regard des bénéfices attendus ainsi que des recommandations sur les suites à donner, sur les moyens de prévenir les dommages éventuels et, le cas échéant, sur les solutions alternatives de même effet susceptibles d’être mises en...

À l’alinéa 5, après le mot : « sols », insérer les mots : « , à la renaturation d’espaces artificialisés et à la promotion de la compensation ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation des sols ne doit pas être perçue que sous le seul aspect des constructions. Si l’objectif de limiter l’artificialisation des sols est louable,...

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑5. – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des poste...

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remplacer cette not...

I. – À la première phrase du premier alinéa du e du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, les mots : « un gigawattheure » sont remplacés par les mots : « cinq cents mégawattheures ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

Substituer aux mots : « la consommation d’espace » les mots : « l’artificialisation ». Exposé sommaire : Cet article procède à l’inscription dans la loi de l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente. Or, à la lecture de cet article, trois...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article17 prévoient de compléter la composition du comité régional de l’emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles avec des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique. En l’absence d’information précise à propos de la qualification de ces pe...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1^er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface de vente est supérieure à 1000 m², à ce que 15 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux commerces et grandes surfaces spécialisés en cosmétique. » Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 11 visent à imposer des surfaces de vente en vrac pour les surfaces de vente supérieures à 400 m2. En l’état, cette mesure a voca...

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

À l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot : « vente », insérer les mots : « au détail ». Exposé sommaire : La vente en vrac n’est pas adaptée au commerce de gros. Le présent amendement vise donc à apporter cette précision et ainsi exonérer les commerces de vente en gros de cette obligation.

Le e du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le tarif réduit est applicable lorsque les conditions suivantes sont remplies : « 1° Un système de management de l’énergie conforme aux critères prévus au second alinéa de l’article L. 233‑2 du code de l’énergie est mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 32 la possibilité pour les Régions d’instaurer des écotaxes. Pour les régions le souhaitant, la mise en place de cette nouvelle taxe pourrait se faire en parallèle du transfert de la gestion du réseau non concédé. Il n’est pas précisé, en l’état, si cette taxe doit contri...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part » les mots : « permis de fournir à un consommateur, par consentement tacite et sauf si ce dernier n’y consent pas expressément ». Exposé sommaire : Interdire la distribution d’échantillon sans demande expresse des consommateurs revient à li...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de tous les copropriétaires » les mots : « exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés en requérant que l...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce perfectionnement de la capacité à conduire dans le respect de l’environnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des c...

I – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Chaque guichet consacre une partie de ses services et de ses compétences à l’accompagnement des copropriétés dans leurs projets de rénovation et assure un suivi de l’état de performance énergétique et de rénovation de ce parc de logements. » II – En conséquence, à la seconde phrase de l’aliné...

I. – La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑5. – I. – Dans les conditions définies au présent article, les fournisseurs de services de communication au public en ligne dont la part du trafic gé...

Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 grammes de dioxyde de carbone émis pour 100 grammes de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible intensité carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourage...

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑27‑1. – Un contrat d’abonnement de téléphonie mobile incluant l’achat d’un téléphone portable et prévoyant une période minimale d’engagement du consommateur dissocie le...