Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 381 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Cattin, M. Brun, Mme Levy, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, Mme Trastour-Isnart, M. Herbillon, M. Viry, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Perrut, M. Boucard, M. Viala, M. de Ganay.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
I. – La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 38‑5. – I. – Dans les conditions définies au présent article, les fournisseurs de services de communication au public en ligne dont la part du trafic généré par les services qu’ils proposent au sein du trafic constaté par les fournisseurs d’accès à internet excède un certain seuil sont tenus de respecter une obligation d’écoconception de ces services.
« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de l’obligation prévue au I du présent article et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11.
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, fixe les modalités d’application du présent article. Il fixe notamment le seuil mentionné au I.
« Il définit le contenu d’un référentiel général de l’écoconception qui fixe l’ensemble des règles relatives à l’écoconception des services numériques. Ce référentiel vise à définir des critères de conception durable des services numériques afin d’en réduire l’empreinte environnementale.
« Ces critères concernent notamment les règles relatives à l’ergonomie des services numériques, ainsi qu’à l’affichage et la lecture des contenus multimédias. Ces critères doivent également permettre de limiter le recours aux stratégies de captation de l’attention des utilisateurs des services numériques. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’écoconception des sites web et services en ligne publics et des entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d’État. Il reprend une mesure de la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.
L’obligation d’écoconception des sites est limitée aux fournisseurs dont les services numériques excèdent un seuil de trafic qui devra être déterminé par voie réglementaire. Cette modification vise à faciliter la lisibilité et l’opérationnalité de cette mesure, sans réduire en pratique sa portée. Un référentiel général d’écoconception sera crée, auquel devront se conformer les fournisseurs assujettis.
L’écoconception numérique est définie comme l’intégration de l’objectif de réduction des impacts environnementaux dès la phase de conception d’un service numérique avec une vision globale sur l’ensemble du cycle de vie. Elle permet d’offrir le même service en générant moins d’impacts environnementaux. Si la notion d’écoconception existe déjà dans le droit existant, elle ne concerne pas la conception des services numériques, alors même qu’il s’agit d’un enjeu majeur de la sobriété du secteur numérique, permettant de limiter la consommation de données lors de l’utilisation de ces services. L’écoconception constitue également un des leviers de lutte contre l’obsolescence des équipements numériques, dès lors qu’un site écoconçu est plus facile à charger sur un terminal ancien et peu performant. Enfin, l’écoconception est bien souvent le corollaire de l’accessibilité numérique : elle améliore l’expérience de l’utilisateur et contribue à l’inclusion numérique.
L’article 55 de la loi AGEC a introduit pour la première fois la notion d’écoconception des services numériques, invitant certaines administrations à promouvoir le « recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation ». Néanmoins, il n’existe aucun cadre juridique général incitant ou obligeant les acteurs des secteurs publics comme privés à recourir aux bonnes pratiques de l’écoconception lors de la conception de sites et services numériques.
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