Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 388 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Cattin, M. Brun, Mme Levy, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, Mme Trastour-Isnart, M. Herbillon, M. Viry, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Perrut, M. Boucard, M. Viala, M. de Ganay.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
Le e du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif réduit est applicable lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Un système de management de l’énergie conforme aux critères prévus au second alinéa de l’article L. 233‑2 du code de l’énergie est mis en œuvre dans le centre de stockage des données ;
« 2° L’entreprise exploitant le centre de stockage des données adhère à un programme, reconnu par une autorité publique, nationale ou internationale, de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique des centres de données incluant :
« a) L’écoconception des centres de stockage de données ;
« b) L’optimisation de l’efficacité énergétique ;
« c) Le suivi de la consommation énergétique et la réalisation de comptes rendus périodiques y afférents ;
« d) La mise en œuvre de technologies de refroidissement répondant à des critères de performance ;
« 3° Le centre de stockage de données numériques valorise la chaleur fatale, notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid, ou respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance ;
« 4° Le centre de stockage de données numériques respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les centres de données souscrivent à des engagements pluriannuels contraignants de réduction de leurs impacts environnementaux. Il s’inspire de la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.
Il prévoit l’introduction d’une écoconditionnalité à l’octroi d’un tarif réduit sur la TICFE, associée à des objectifs environnementaux pluriannuels.
Pour rappel, les centres de données représentaient en 2019 14 % de l’empreinte carbone du numérique dans notre pays. La consommation électrique des centres informatiques n’a quasiment pas progressé dans le monde entre 2010 et 2018 (+ 6 %), malgré une hausse considérable des usages (multiplication par 6 des besoins de calcul et par 25 de la capacité de stockage). Néanmoins les gains d’efficacité devraient ralentir après plusieurs années d’importants progrès, alors que la demande de stockage et de calcul auprès de centres informatiques « classiques » devrait croître d’environ 21 % par an, et celle auprès d’« hyper centres de données »de 35 % par an. L’augmentation des usages devrait alors surpasser les gains d’efficacité énergétique, rendant l’hypothèse d’une forte hausse de l’empreinte carbone des centres de données très probable : cette empreinte pourrait connaître d’ici 2040 une hausse de 86 %, plus importante même que celle du bilan carbone de l’ensemble du secteur numérique (+ 60 %) sur la même période. Hormis ces impacts, il convient de rappeler que les centres de données induisent également d’importantes consommations en eau.
Si l’atténuation de ces impacts pourrait passer par une plus grande sobriété des usages, elle pourra par ailleurs s’appuyer sur un renforcement des engagements des centres de données à optimiser leur utilisation de ressources, énergétiques et en eau, et à améliorer la récupération de la « chaleur fatale » produite.
Le dispositif proposé vise à conditionner un avantage fiscal à l’atteinte d’objectifs chiffrés inscrits dans une trajectoire pluriannuelle en matière d’efficacité énergétique et d’utilisation de l’eau.
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