Amendement N° 378 (Irrecevable)

Cet amendement vise à renforcer l’information du consommateur concernant les offres « subventionnées ». Il reprend une mesure de proposition de loi sénatoriale visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.

Les terminaux occupent une place prédominante dans les émissions de gaz à effet de serre du numérique (81 % des émissions de l’ensemble du secteur, dont 70 % pour leur fabrication et leur distribution). La question de la fréquence de renouvellement des terminaux est donc centrale, et notamment celle des téléphones mobiles, alors que la durée moyenne d’utilisation d’un smartphone n’est aujourd’hui que de 23 mois. De nombreux opérateurs français proposent aujourd’hui des offres « subventionnées », associant l’achat d’un téléphone mobile à la souscription d’un forfait mobile pour une période d’engagement allant souvent jusqu’à 24 mois. Or, ces offres peuvent induire un biais en faveur du renouvellement du terminal.

D’une part, elles peuvent s’apparenter à un crédit à la consommation déguisé, dès lors que le montant payé au titre du téléphone portable n’est pas clairement dissocié de celui payé au titre de l’abonnement. La Cour de cassation a d’ailleurs reconnu en 2018 que l’allongement de la durée de paiement permise par ces offres correspondait à une facilité de paiement, et devait à cet égard être conforme aux obligations afférentes aux crédits à la consommation. D’autre part, au terme de la période d’engagement, ces offres peuvent inciter à l’achat d’un nouveau terminal.

La part de ces contrats subventionnés dans les 70 millions de contrats post-payés recensés par l’Arcep est à la baisse depuis plusieurs années. Néanmoins, 22 % des contrats incluent toujours une subvention, ce qui correspond donc à 15,4 millions de téléphones mobiles.

Cet amendement prévoit, d’une part, que le montant payé au titre du téléphone portable soit clairement dissocié de celui payé au titre de l’abonnement, au moment de l’acte d’achat et sur la facture qui est adressée au consommateur. L’amendement prévoit, d’autre part, que lors des démarches commerciales engagées au terme de la période d’engagement, l’opérateur informe le consommateur du montant d’un abonnement qui n’inclurait pas le renouvellement du téléphone portable. Le dispositif, équilibré, pourrait permettre d’améliorer l’information du consommateur pour ne pas induire de biais en faveur du renouvellement du terminal, sans remettre pour autant en cause la liberté des opérateurs de commercialiser et celle des consommateurs de souscrire à des offres « subventionnées ».