Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 36)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 habilite le Gouvernement à réformer le code minier afin de développer un modèle extractif responsable et exemplaire, et de corriger les dispositions du code minier devenues obsolètes ou insuffisamment précises notamment en matière de protection de l’environnement. L’importance des enjeux ...

I. – Modifier ainsi la première phrase : 1° Substituer aux mots : « l’obligation de » le mot : « la » ; 2° Substituer au mot : « généralisée » les mots : « encouragée et expérimentée ». III. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer au mot : « généralisation » le mot : « expérimentation ». Exposé sommaire : L’article 12 in...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A (nouveau). – Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositifs végétalisés mentionnés au premier alinéa du présent I sont réalisés conformément à des préconisations techniques et à des normes définies par arrêté. »...

À l’alinéa 7, après le mot : « durable », insérer les mots : « , notamment en termes de santé environnementale, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 3 du projet de loi climat, afin d’intégrer aux objectifs du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable la notion de sensibilisation à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 32 offre la possibilité pour les Régions d’instaurer des écotaxes. Pour les régions le souhaitant, la mise en place de cette nouvelle taxe pourrait se faire en parallèle du transfert de la gestion du réseau non concédé. Il n’est pas précisé, en l’état, si cette taxe doit ...

L’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, qui remplissent les conditions fixées aux articles 1^er et ...

L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. » Exposé som...

I. – À l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2026 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 20...

Après l’article L. 211‑3‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3‑4. – Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie mettent en place, conjointement avec les gestionnaires de réseau, un portail unique d’accès permettant le suivi de projets portant sur des opérations d’autoconsommat...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un object...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , la santé environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 2 du projet de loi climat afin d’y intégrer un objectif de sensibilisation à la santé environnementale. L’article 2 de la loi climat vise en effet à insérer, après ...

L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié : a) La premi...

Le premier alinéa de l’article L. 217‑7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les équipements électriques et électroniques, le délai est porté à cinq ans pour les biens considérés comme mobiles et à dix ans pour les biens considérés comme immobiles. La distinction entre ces deux catégories s’effectue selon...

I. – L’article L1214‑8-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé. 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – L’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente coordonne la mise en place des plans de mobilité employeur des entreprises de son territoire dans une ...

Au plus tard le 31 décembre 2022, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements expérimentent la mise en place dans cinq bassins de vie d’un marché de droits à imperméabiliser contre renaturation. Exposé sommaire : Les réglementations actuelles n’ont pas réussi à endiguer la tendance de fond à l’urbanisation et au développement...

Le code des transports est ainsi modifié : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II est complétée par un article L. 1214‑8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1214‑8-3. - I.-Le plan de mobilité scolaire prévu au 9° bis de l’article L. 1214‑2 vise à optimiser et à augmenter l’efficacité des dépl...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale est également transmis au Président de l’établissement publ...

Après le 5° de l’article L. 112‑1 du code forestier, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le reboisement d’essences d’arbres variées afin d’éviter l’enrésinement. » Exposé sommaire : De nos jours, les changements climatiques que nous connaissons ont un fort impact sur nos forêts. Celles-ci résistent moins bien au réchauffement des sols et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 2 prévoient que l’éducation à l’environnement et au développement durable doit être dispensée tout au long de la formation scolaire. Si le principe est louable, il n’en demeure pas moins que l’éducation nationale n’a pas vocation à dispenser des enseignements pour répondre...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur le climat excessif » les mots : « excessif sur le climat ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la réécriture de l’alinéa 4 de l’article 4 et ce afin que celui-ci soit compréhensible de tous.