Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 39)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 59 introduit une expérimentation, dans les collectivités locales volontaires, leur permettant de proposer quotidiennement, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, le choix d’un menu végétarien, à partir de la promulgation de la loi et pour une durée de deux ans....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’habilitation par ordonnance à légiférer concerne l’adaptation des territoires littoraux aux effets du dérèglement climatique. Les sujets traités nécessitent une concertation avec les collectivités locales concernées et les parlementaires eu égard aux modifications importantes proposées. Ces modifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 55 qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour compléter les principales mesures proposées en matière d’artificialisation des sols, notamment pour favoriser la densification urbaine. En effet, un sujet aussi important q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 49 qui s’inscrit dans une logique de régionalisation de la lutte contre l’artificialisation des sols et aux modalités de son application sur les territoires. Placer ces objectifs à l’échelle régionale revient à réduire les compétences réelles des maires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confirmer par la loi l’interdiction des terrasses chauffées et climatisées, en imposant notamment que les autorités publiques gestionnaires du domaine public aient une obligation de prise en compte des objectifs environnementaux dans la délivrance d’un titre d’occupation du domaine p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de suivre l’avis du Conseil d’État et de supprimer cet article. En effet, les dispositions combinées des articles 6 et 20‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permettent déjà au locataire d’un logement dont la consommation énergétique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37 du présent projet de loi vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants. Aujourd’hui, les opérations de création ou d’extension d’aérodromes doivent déjà faire l’objet d’une autorisation et d’une évaluation environnementales, requérant le plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO², existe en moins de 2h30. Cette mesure soulève plusieurs inc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution du secteur aérien dans la lutte contre le dérèglement climatique ne peut pas être à double tranchant. L’article 36 impose déjà la fermeture de certaines lignes aériennes sur notre territoire. La France bénéficie d’une industrie performante sur l’aérien. Cette double peine viendrait r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 prévoit d’expérimenter pour trois ans la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules, comme les transports collectifs, les véhicules utilisés pour le covoiturage, ou les véhicules à très faibles émissions, sur les autoroutes et routes express du réseau routier nati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La limitation d’accès à certains véhicules anciens aux « zones à faibles émissions mobilité » dans certaines agglomérations risque une nouvelle fois d’impacter les finances des Français ou des entreprises qui n’auront pas les moyens d’investir dans l’achat d’un véhicule neuf. Graver dans le marbre de ...

 « Avant 2022, l’Etat élabore une liste de biens stratégiques et de filières relocalisables, en fonction des ressources primaires et secondaires à disposition, et des savoir-faire présents sur le territoire. » Exposé sommaire : La crise a souligné l’importance de sécuriser les sources d’approvisionnement concernant les biens définis comme « st...

 « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A la première phrase du II- de l’article L 541-9, supprimer les mots « à l'exception des matériaux issus des matières premières renouvelables, » ; 2° A la deuxième phrase du II- de l’article L 541-9 supprimer les mots « et les caractéristiques des matières premières renouvelables exemptées »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de libre fixation du loyer est défini par l’article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portants modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et les limites apportées à ce principe sont déterminées par les articles 17-1 à 18 de cette...

I. – Après la première phrase de l’article L. 1214‑2‑1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend les itinéraires relevant les schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes. » II. – L’article L. 131‑2 du code de l’u...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une évaluation des dispositifs de stationnement dédiés aux cycles et cycles à pédalage assisté dans le calcul global de la performance énergétique du bâtiment évalué. » II. – En conséquence, compléter...

I. – À compter du 1^er janvier 2023, il est instauré un fonds interministériel de prévention du dérèglement climatique. Il est destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des Plans Climat Air Energie Territorial et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en mat...

À compter du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, les imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés sont réalisés sur un support biodégradable provenant d’un programme de gestion durable des forêts. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. Le fait de contrevenir aux disposit...

L’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les écoles, les collèges et les lycées sont chargés de sensibiliser les élèves à la protection de l’environnement, de la biodiversité et à la lutte contre le dérèglement climatique. » Exposé sommaire : Aux côtés des notions d’égalité homme-femme, de respons...

I. Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : "Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l'énergie solaire thermiqu...