Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

1201 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 3506 au texte N° 3995 - Après l'article 45 quater (Rejeté)
M. Viry, M. Door, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Bouley, Mme Meunier, M. Pau...

Le III de l’article L. 174‑1 du code de construction et de l’habitation , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Une proportion maximale d’économie d’énergie finale réalisée via le changement du système de chauffage. » Exposé sommaire : Le décret dit « décret tert...

25/03/2021 — Amendement N° 3503 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Viry, M. Door, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Bouley, Mme M...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité d’introduire des modalités incitatives dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes ainsi que sur son affectation à l’économie circulaire. Exposé sommaire : Cet amendement est une traduction de la demande “d’a...

25/03/2021 — Amendement N° 3502 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Viry, M. Door, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Benassaya, M. Therry, Mme B...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aide financière aux réparations est une proposition issue de la Convention citoyenne pour le c...

25/03/2021 — Amendement N° 3501 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Viry, M. Door, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Bouley, Mme M...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est complétée par un article L. 541‑10‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑17‑1. – I. - La France se dote d’une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballag...

25/03/2021 — Amendement N° 3500 au texte N° 3995 - Article 12 (Irrecevable)
M. Viry, M. Door, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Benassaya, M. Therry, Mme B...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « Après le 22° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 23° À compter du 1er janvier 2021, tout produit non-mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage dispos...

25/03/2021 — Amendement N° 3499 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Viry, M. Door, M. Bouley, Mme Meunier, M. Pauget, M. Dive

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011 » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens de l’Office Nation...

25/03/2021 — Amendement N° 3498 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Viry, M. Door, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Benassaya, M. Therry, Mme B...

Après l’Article 19, insérer un article 19 bis rédigé comme suit : L’article L221-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». Exposé s...

25/03/2021 — Amendement N° 3495 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Viry, M. Door, M. Benassaya, M. Therry, M. Bouley, Mme Meunier, M. Pauget, M. Dive

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 10° de l’article L. 100‑2 est ainsi rédigé : « 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone forestie...

25/03/2021 — Amendement N° 3494 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Viry, M. Door, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Benassaya, M. Therry, Mme B...

Après l’Article 19, insérer un article 19 bis rédigé comme suit : A l’article L.121-5 du code forestier est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scienti...

25/03/2021 — Amendement N° 3490 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Viry, M. Door, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Bouley, Mme M...

Après l’Article 19, insérer un article 19 bis rédigé comme suit : I. Le code forestier est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l’article L.121-5 est ainsi complétée : « , sans pouvoir porter atteinte aux intérêts généraux énoncés à l’article L.112-1 et aux objectifs énoncés aux articles L.121-1. » 2° L’article L.122-2 du code forestier...

25/03/2021 — Amendement N° 3489 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Viry, M. Door, Mme Beauvais, M. Bouley, Mme Meunier, M. Pauget, M. Descoeur

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1‑1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’articl...

25/03/2021 — Amendement N° 3487 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Viry, M. Door, M. Benassaya, M. Therry, M. Bouley, Mme Meunier, M. Pauget, M. Dive

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

25/03/2021 — Amendement N° 3484 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Viry, M. Door, Mme Beauvais, M. Bouley, Mme Meunier, M. Pauget

Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au ma...

25/03/2021 — Amendement N° 3482 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Viry, M. Door, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Benassaya, M. Therry, Mme B...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre II du livre Ier est ainsi modifié : a) La section 2 est complétée par un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5‑1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d...

25/03/2021 — Amendement N° 3479 au texte N° 3995 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Viry, M. Door, Mme Beauvais, M. Bouley, Mme Meunier, M. Pauget, M. Dive

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 m...

25/03/2021 — Amendement N° 3476 au texte N° 3995 - Article 16 (Rejeté)
M. Viry, M. Door, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Bouley, Mme M...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – L’information et la consultation sur les mesures mentionnées au II du présent article prennent en compte leurs conséquences environnementales. » Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec la rédaction de l’étude d’impact (p.155), vise à clairement expliciter que lorsque l’employeur devra consulter...

25/03/2021 — Amendement N° 3474 au texte N° 3995 - Article 33 (Rejeté)
M. Viry, M. Door, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Benassaya, M. Therry, Mme B...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce plan prévoit de doubler, à l’horizon 2030, le recours à la part du modale ferroviaire ». Exposé sommaire : Jusqu’à l’étude du texte en commission, le recours au fret ferroviaire comme facteur de réduction de l’emprunte carbone n’était pas évoqué. Pourtant, le fret ferroviaire est un facteur...

25/03/2021 — Amendement N° 3446 au texte N° 3995 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Reiss, M. Sermier

I. – Le 4° du II de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de l’État vérifient le bon fonctionnement des méthanisateurs selon une périodicité définie par décret en Conseil d’État. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

25/03/2021 — Amendement N° 3445 au texte N° 3995 - Article 21 (Rejeté)
M. Reiss

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « c) bis Simplifiant la procédure d’octroi des autorisations de recherches de gîtes géothermiques, notamment par une soumission de ces titres à simple consultation publique ; ». Exposé sommaire : Vertueuse, locale et durable, parfaitement adaptée aux milieux urbains denses, l’énergi...

25/03/2021 — Amendement N° 3442 au texte N° 3995 - Article 21 (Rejeté)
M. Reiss

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « et les exigences en matière d’études exploratoires » les mots : « tout en respectant l’esprit de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2019‑784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des ...