Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3 ter)

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 4° Après l’article L. 5721‑5 il est inséré un article L. 5721‑5‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 5721‑5‑1. – Le président peut décider que la réunion du comité syndical se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « « Lorsque la réunion du comité syndical se tient par visioconfé...

 « Après l’article L. 4231‑8‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑8‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 4231‑8‑3. – Le président, par délégation du conseil régional et pour l’application de l’article L. 1511‑2 du présent code, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entrepri...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 27 bis alinéa 4 permet et suggère, de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or ce recensement ne peut être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune. Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire ce qui aurait des co...

 « Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour permettre à ces stations de disposer d’un ...

 « L’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – Par dérogation au I, dans les communes de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal peut délibérer pour pouvoir déléguer au maire...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Aucun conflit d’intérêt n’est réputé exister dans les relations entre communes membres et leur groupement ou entre les collectivités locales, institutions porteuses d’un intérêt général convergent. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser qu’aucun conflit d’intérêt ne peut existe...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « sauf dans le cas des représentants des collectivités territoriales participant aux organes d’une entreprise publique locale et qui se sont préalablement déportés au sein de leur collectivité ou groupement d’origine, en application du deuxième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : L’article 73 te...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « délibérations » le mot : « votes ». Exposé sommaire : Le présent article est issu d’un amendement adopté par le Sénat précisant notamment que lorsque la loi prévoit qu’une collectivité territoriale participe aux organes d’une personne morale de droit public ou de droit privé, ses re...

 « Le 4° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « , des groupements de commande » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission citée à l’article 22 du c...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le XIII de l’article 87 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigé : « « XIII. – Après la répartition entre les régions du volume de population éligible dans le cadre d’une concertation entre l’État et ces dernières, les zones d’...

 « Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « DGF ». » Exposé sommaire : D’après une enquête il ressort que les maires des stations classées et communes touristiques, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des in...