Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 ter)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211‑5, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communaut...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ». « 2° Le premier alinéa de l’article L. 4251‑18 est complété par les mots : « et entre la région et un d...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale bénéficient d’une exonération totale de pénalité forfaitaire alors même si elles font l’objet d’un con...

Après le premier alinéa de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111-2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111-4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au public ne...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut être conclu à une échelle supra intercommunale en cas de mise en œuvre du III du présent article. » II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Dans le ressort des départements signataires de la convention mentionnée à l’article L 301‑5‑2 ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui ont respecté leur objectif triennal de logements sociaux tel que défini par le représentant de l’É...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 3211‑1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 3211‑1-1. – I. – Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale sur son territoire. « Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui ont respecté leur objectif triennal de logements sociaux tel que défini par le représentant d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° Les premier à cinquième alinéas de l’article L. 262‑37 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du b...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui ont respecté leur objectif triennal de logements sociaux tel que défini par le représentant...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa du présent article, les départements qui le souhaitent sont chargés d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des comp...

Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : I. – L’article L. 122‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans cette hypothèse, si l’expropriation est poursuivie au profit d’une collectivité territoriale, d’un de ses établissements publics ou de tout autre établissement public, la déclaration d’utilité p...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Au I, les mots : « communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public » sont r...

Après l’article L. 1115‑4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑4-3 ainsi rédigé : « Art. L 1115‑4-3. - Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la France, les départements frontaliers peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute acti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement est assisté, dans l’exercice de l’ensemble de ses attributions, par les sections départementales mentionnées à l’article L 302‑12, lesquelles sont chargées, dans ce cadre, d’émettre des avis s...