Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 ter)

Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d'intérêt communautai...

L’article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Forment la catégorie des intercommunalités les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux identifier, dans la div...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « « IV bis. – Les décisions prises en application des III, III bis et IV font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’article L. 5211‑11‑3 ou, à défaut, au sein...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les actions entreprises ne doivent pas être en contradiction avec les plans locaux de l’habitat. ». Exposé sommaire : Les PLH abordent très régulièrement la question du vieillissement de la population et de l’habitat inclusif Si le département est légitime dans son intervention sur le volet so...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du programme » les mots : « des projets ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sous réserve que le montant total de la participation des communes et groupements n’excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par l’établissement de santé. » Exposé sommai...

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre » ; Exposé sommaire : Suite à son examen en commission des affaires sociales, cet article a été modifié (amendement N°AS170) de manière à maintenir une présidence unique du conseil...

Après le premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité régional de l’habitat et de l’hébergement réunit en son sein une formation restreinte, dénommée comité des financeurs, dont la composition, les missions et modalités de fonctionnement sont fixées par a...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sous réserve que le contenu du contrat de mixité sociale ne soit en contradiction avec les plans locaux de l’habitat ». Exposé sommaire : Cet amendement veille à la bonne cohérence des documents de planification entre eux. Les objectifs du contrat de mixité sociale ne peuvent être différents du contenu...

Rétablir le 4° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 4° Le septième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « , au VI de l’article L. 5219‑1, » sont supprimés ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans le ressort de la métropole du Grand Paris, la somme correspondante est versée aux é...

Après le V de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Par dérogation à l’article L. 541‑44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l’autorité du président, à rechercher et à constater les infrac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les communautés d’agglomération sont compétentes pour la gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er janvier 2020. La délimitation du périmètre de la compétence, d’un point de vue technique et géographique, son financement et les interfaces avec les autres compétences (urbanisme, assainissement, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du même a...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : La notion de chef de file implique une répartition de l’exercice de la compétence entre différents niveaux de collectivité. Les intercommunalités sont compétentes en matière de transition énergétique au niveau local, de politiques de l’eau et de prévention des déchets. Elles disposent de moyens...

Le I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Contribuer au développement des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou...

Après l’article L. 1111‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑3-1. – Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsqu’elle est en charge d’un service public déterminé, ass...

Après l’article L. 1111‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑3-1. – Le chef de file désigné en application de l’article L. 1111‑9 réunit périodiquement les autorités en charge de l’exercice de la compétence concernée afin d’organiser les modalités de leur a...

Après l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L 3431‑7‑1. – I. – Par dérogation aux articles L. 1511‑3 et L. 1521‑1, la Collectivité européenne d’Alsace peut, par délibération de son organe délibérant, créer, maintenir son adhésion ou soutenir une so...

Après l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L 3431‑7-1. – Sans préjudice des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3, la Collectivité européenne d’Alsace peut, sur son territoire, définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides...

L’article L. 3431‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d’économie de proximité et » ; 2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « À ce titre » sont remplacés par les mots : « Au titre du chef de file en matière d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 3232‑1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur de » sont remplacés p...