Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 3)

À l'alinéa 17, avant le mot : « comités », insérer le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux sept comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

À l'alinéa 17, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de cinq ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à cinq comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 172‑5 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131‑21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentime...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , placé sous la tutelle des ministres chargés de l'écologie, de l'intérieur et de l'agriculture ». Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tu...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des territoires ultra-marins.

À l'alinéa 17, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à quatre comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration de l'AFB-ONCFS comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. » Exposé sommaire : Le cinquième collège composant le conseil d'administration de l'AFB-ONCFS com...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « désignées par le ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le ministre chargé de l'environnement désigne les personnes qualifiées qui siègeront au sein du conseil d'administration de l'AFB-ONCFS.

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , dont un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne, un représentant des collectivités territoriales situées en zone littorale et un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'ad...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « quarante-trois membres répartis entre ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration actuel de l'AFB comprend 43 membres. On ne peut fusionner l'AFB et l'ONCFS en ayant moins de 43 membres.

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les dispositions créant le nouvel établissement, ou en lien avec cette création. Ce délai est trop court. Compte-tenu du calendrier parlementaire, on ne peut pas imp...