Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 3)

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le terme « sans délai » n'est pas un terme juridique. Il s'agit d'une injonction stigmatisante et inutile. Il convient donc de supprimer cette référence.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'échelon départemental de l'office est constitué d'un service de police spécialisé. » Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tutel...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « quarante-trois membres répartis entre ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration actuel de l'AFB comprend 43 membres. On ne peut fusionner l'AFB et l'ONCFS en ayant moins de 43 membres.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , placé sous la tutelle des ministres chargés de l'écologie, de l'intérieur et de l'agriculture ». Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tu...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 22 : « La Fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs disposent d'un accès permanent à ces informations, notamment pour la conduite des missions de police de la chasse de proximité qui leurs sont confiées. » Exposé sommaire : Dans le cadre de leurs missions de police de la...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Lorsque ces mesures concernent des infractions au titre II du livre IV du code de l'environnement, elles sont mises en œuvre dans le cadre de conventions passées avec les procureurs de la République et les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. » Exposé sommaire : L...

Le deuxième alinéa de l'article L. 428‑21 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La transmission des procès-verbaux est soumise aux dispositions de l'article L. 172‑16. » Exposé sommaire : L'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrati...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 172‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172‑4 sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant de recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations d'un élu ou d'un agen...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «1° AA Le 1° du II de l'article L. 172‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils constatent une infraction en cours, ils le signalent immédiatement au contrevenant pour qu'il puisse la faire cesser. » Exposé sommaire : Les inspecteurs de l'environnement, dans le cadre de l...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites et bénévoles. » Exposé sommaire : Pour contribuer à la transparence du fonctionnement du futur établissement public, participer à l'effort de sobriété budgétaire et concrétiser les appels à l'exemplarité venus de tous bords, il ...

À l'alinéa 27, après le mot : « concernés », insérer les mots : « du monde agricole ». Exposé sommaire : Il semble essentiel de prévoir explicitement la représentation des agriculteurs au sein du conseil d'administration de l'Office Français de la Biodiversité. Ils connaissent mieux que quiconque la nature, ses règles, ses cycles et ses f...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : «d) Veille contre la surtransposition et appui...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les règlements et directives européens font trop souvent l'objet de surtransposition qui affaiblissent l'activité économique de notre pays sans toujours avoir un impact positif sur l'environnement. Nous av...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Conseil et appui aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux acteurs locaux dans la conduite de leurs politiques et de leurs projets ; ». Exposé sommaire : Les liens actuels entre les collectivités territoriales et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont r...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 6, à l'alinéa 7, et à la fin des alinéas 8, 13, 14, 17, 18, 19, 22, 23, 25 et 26. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2 et à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la f...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un com...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deux occurrences du même mot aux alinéas 2 et 3 et à la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'A...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un com...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deux occurrences du même mot aux alinéas 2 et 3 et à la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la chasse ». Exposé sommaire : Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas mention de la chasse ...