Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 162 (Retiré)
Publié le 17 janvier 2019 par : M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Rémi Delatte, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Door, M. Perrut, M. Cattin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« L'article L. 172‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172‑4 sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant de recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations d'un élu ou d'un agent d'une collectivité territoriale. »
Exposé sommaire :
Il existe un véritable « blues des élus locaux » qui se concrétise par le nombre grandissant de démissions de Maires en cours de mandat et par la proportion importante d'élus locaux qui déclarent ne pas vouloir être candidats aux prochaines élections municipales.
Parmi les raisons de ce ras-le-bol qui sont mises en exergue par les associations d'élus, ressort le manque d'assurance et de protection juridique dans l'exercice de responsabilités toujours plus complexes.
Or, les inspecteurs de l'environnement n'hésitent pas à convoquer, sans parfois y mettre les formes élémentaires, des maires et des agents des collectivités territoriales.
L'attention de l'Assemblée Nationale est attirée sur le traumatisme que peut représenter une convocation pour des maires de petites communes et leurs agents, qui agissent de bonne foi, en faisant au mieux pour leur village et leurs administrés.
C'est pourquoi, sans retirer la moindre prérogative aux inspecteurs de l'environnement, il est proposé de mieux cadrer la procédure en prévoyant l'information préalable du Procureur de la République.
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