Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 159 (Rejeté)
Publié le 17 janvier 2019 par : M. Sermier, M. Saddier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Rémi Delatte, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Door, M. Perrut, M. Cattin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites et bénévoles. »
Exposé sommaire :
Pour contribuer à la transparence du fonctionnement du futur établissement public, participer à l'effort de sobriété budgétaire et concrétiser les appels à l'exemplarité venus de tous bords, il est proposé d'affirmer le caractère bénévole des fonctions d'administrateur de l'Office Français de la Biodiversité.
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