Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 154 (Retiré)
Publié le 17 janvier 2019 par : M. Sermier, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Descoeur, M. Bazin, M. Kamardine, M. Rémi Delatte, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Door, M. Perrut, M. Cattin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 :
« d) Veille contre la surtransposition et appui...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Les règlements et directives européens font trop souvent l'objet de surtransposition qui affaiblissent l'activité économique de notre pays sans toujours avoir un impact positif sur l'environnement.
Nous avions souligné cette regrettable dérive lors de la discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité à l'occasion de discussions sur la lutte contre la biopiraterie, l'accès aux ressources génétiques ou encore sur l'encadrement des produits phytosanitaires.
Il parait utile de rappeler que le nouvel Office Français de la Biodiversité, s'il participe à la mise en œuvre des normes européennes dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de l'eau et de la biodiversité, ne doit pas chercher à les renforcer sans que le Parlement en ait décidé.
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