Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 3)

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit, dans son I, les missions des fédérations départementales des chasseurs et une obligation de dépense d'un montant fixé par voie règlementaire mais qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l'année. Le II prévoit, quant ...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Pourquoi obliger les fédérations à transmettre à l'AFB-ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser ? S'il n'était pas nécessaire de le faire auparavant, il n'y a aucune raison de le faire maintenant. L'obligation de transmission de la liste d'adhérents ayant validé leur p...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer l'éco-contribution dont la création est prévue par le texte du Gouvernement. Il n'est en effet pas acceptable pour les fédérations départementales de se voir imposer une dépense qui pourrait évoluer du jour ...

Au début de l'alinéa 32, substituer au mot : « Il » les mots : « Le premier collège ». Exposé sommaire : Le premier collège du conseil d'administration de l'Office Français de la Biodiversité concerne les représentants de l'État et des différents établissements publics nationaux. Il représentera au moins la moitié des sièges. Dans la mesu...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Une commission nationalead hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l'utilisation des fonds et s'assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. » Exposé sommaire : La consécration d'un financement direct des fédérations départementales des chasseurs et de...

Rédiger ainsi les alinéas 19 à 23 : « 4° Le I de l'article L. 423‑4 est ainsi rédigé : « I. – Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs, sous le contrôle de l'Office français de la biodiversit...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture. » Exposé sommaire : Si l'AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministre de la transition écologique et solidaire, tel n'est pas le cas de l'ONCFS qui est sous double tutelle des ministres char...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : «d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs disposent d'un accès permanent à ces informations notamment pour la conduite des missions de police de la chasse de proximité qui leurs sont confiées ». Exposé sommaire :...

À l'alinéa 19, après le mot : « citoyenne », insérer les mots : « dans le respect de la diversité des opinions ». Exposé sommaire : Le nouvel Office Français de la Biodiversité aura pour mission la communication, l'information, la sensibilisation du public sur les enjeux de la biodiversité. Il lui sera demandé d'accompagner « la mobilisati...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l'alinéa 24, aux alinéas 25, 26 et 29, à la fin de l'alinéa 34, à l'alinéa...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un commencement,...

I. – À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 20 et 23 et à l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu ...

I. – Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 20 et 23 et à la même insertion à l'alinéa 29. Exposé sommaire : Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusio...

À l'alinéa 2, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et de la chasse ». Exposé sommaire : Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne f...

Substituer à l'alinéa 27 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 425‑16. –I. – La gestion adaptative des espèces vise à préserver durablement la faune sauvage sur la base d'une meilleure connaissance de l'état de conservation des espèces. Elle s'effectue en deux temps : « 1) L'Office français de la biodiversité collecte toutes les données scie...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle exigence de formation spécifique pour qu'un chasseur titulaire d'un permis de plus de cinq ans puisse accompagner les jeunes chasseurs ayant une autorisation de chasser sans permis. En effet, l'accompagnement des néophytes par les chasseurs ti...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deuxième et troisièm...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application de l'alinéa précédent, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation. » Exposé sommaire : Le projet de loi demande au...

Après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et de la chasse ». Exposé sommaire : Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas men...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l'alinéa 24, aux alinéas 25, 26 et 29, à la fin de l'alinéa 34, à l'alinéa...