Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Explications de vote)

Au premier alinéa de l'article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , les inspecteurs de l'environnement de l'AFB-ONCFS ». Exposé sommaire : Dans l'exercice des missions de police dont ils ont la responsabilité, les inspecteurs de l'environnement sont régulièrement en contact avec u...

À l'alinéa 17, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de cinq ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à cinq comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer les dispositions habilitant le Gouvernement à procéder à des ajustements en matière de police administrative par voie d'ordonnance.

À l'alinéa 17, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à deux comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

À l'alinéa 17, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à quatre comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

À l'alinéa 17, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de six ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à six comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone littorale ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone littoral

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le quart ». Exposé sommaire : L'alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d'administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'AFB‑ON...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « au moins la moitié » les mots : « au maximum un quart ». Exposé sommaire : L'alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d'administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des com...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « en lien avec les comités de bassin ». Exposé sommaire : L'une des missions confiée à la future structure est de venir en appui à la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité. Cette mission ne saurait se faire sans concertation avec les comités de bassin.

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Actuellement, les fédérations départementales des chasseurs n'ont pas à transmettre à l'ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. S'il n'était pas nécessaire de le faire auparavant, il n'y a aucune raison à ce que ces mêmes fédérations transmettent sans délai leur fich...